Hier soir, les députés ont entériné la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne. Ils sont dorénavant de 15,5 % pour certaines assurances-vie, certains plans d’épargne logement (PEL) et sur tous les plans d’épargne en action (PEA). Cette mesure est rétroactive sur l’ensemble des gains réalisés depuis 1997. Concrètement, les taux qui étaient en vigueur au moment de la signature du contrat ne s’appliqueront plus au moment du dénouement de celui-ci.
Dans le cadre du projet de budget de la Sécurité sociale, les députés, par 64 voix contre 22, ont décidé d’uniformiser par le haut le taux de prélèvements sociaux à 15,5 %. Cette mesure devrait rapporter environ 600 millions d’euros, dont 450 pour la Sécurité sociale.
Rétroactivité depuis 1997
L'article 8 du projet de loi de finance de la Sécurité sociale (PLFSS), voté hier confirme l’application du taux de 15,5 % à l'intégralité des gains constitués depuis 1997. Cette année correspond à l'assujettissement des produits de placement à la CSG, la contribution sociale généralisée, mise en place en 1990 pour participer au financement de la Sécurité sociale.
En clair, tous les revenus issus de l'épargne sont soumis à des prélèvements sociaux actuellement de 15,5%. Toutefois, jusqu’à présent, il était possible d’appliquer un mode de calcul différent aux placements exonérés d'impôt sur le revenu.
Ainsi, le PEA, le PEL et les contrats d'assurance-vie étaient imposés à des taux plus faibles, situés entre 0% et 9,5%. Dorénavant, ces placements se verront appliquer les taux de prélèvement sociaux en vigueur au moment du dénouement du contrat, c’est-à-dire à la clôture du contrat lorsque le bénéficiaire peut recevoir les sommes placées, donc maintenant 15,5% .
Concrètement, on ne tiendra plus compte des taux qui étaient en vigueur au moment de la signature du contrat et qui devaient s'appliquer au moment du dénouement de celui-ci.
Par exemple, un épargnant qui avait souscrit un contrat d’assurance vie en 2004 (alors que le taux des prélèvements sociaux étaient fixés à 10,3%) verra finalement ses intérêts taxés à hauteur de 15,5% à la fin du contrat.
Une mesure effective à partir du 26 septembre 2013
Cette mesure sera effective à partir du 26 septembre 2013, date à laquelle la mesure a été annoncée par le gouvernement.
Les épargnants ayant soldé leur placement depuis le 26 septembre, quelle que soit l'année de souscription, vont par conséquent supporter une taxation de 15,5% sur les gains issus du placement.
Quels produits sont concernés ?
Les principaux produits concernés par l’alourdissement du taux des prélèvements sociaux sont :
Les produits issus des plans d'épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans.
Les primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d'assurance-vie multi-supports, de l'épargne salariale,
Les primes versées dans le cadre des comptes et plans épargne logement (CEL et PEL),
Les intérêts acquis sur des plans d'épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011.
Des prélèvements sociaux parfois doublés
Dans certains cas, la facture risque même de doubler au moment de solder les placements.
Par exemple, comme l’a expliqué l’économiste Philippe Crevel à France info, si un épargnant a ouvert un plan d’épargne en actions avec 10.000 euros en 1997 (83.000 francs de l’époque).
Au bout de 15 ans, avec un rendement moyen de 5% par an, il aurait dû acquitter 700 euros au titre des prélèvements sociaux. Avec le nouveau taux de 15,5 % adopté hier, il devra payer près de 1.500 euros, soit le double.
Des déficits sociaux "abyssaux"
À l’opposition qui fustige "un Etat spoliateur et injuste", le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve, répond que si la majorité prend "ces mesures-là, ce n'est pas par appétence particulière pour l'impôt, mais parce que nous sommes confrontés à des déficits sociaux qui ont pris une dimension abyssale".
Le député socialiste Jean-Marc Germain a considéré que "les revenus du capital doivent avoir les mêmes contributions que les revenus du travail" et que les "30 % des Français qui n'ont aucune épargne" n'ont pas à "payer plus que les autres".
Les députés doivent achever demain soir ou lundi l'examen de ce PLFSS. Ils se prononceront mardi par un vote solennel. Le Sénat l'examinera à son tour à partir du 12 novembre.
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