Ce jeudi 30 novembre, la commission des lois de l’Assemblée nationale est parvenue à un «compromis» sur l’article du projet de loi immigration portant sur la régularisation des sans-papiers dans les métiers en tension. Une situation qui permet un entre-deux entre les versions du gouvernement et du Sénat.
Un sujet de tension au Parlement. Alors que la commission des lois de l’Assemblée nationale planche sur le projet de loi immigration, cette dernière est parvenue à un «compromis» sur le très complexe article 3 portant sur la régularisation des sans-papiers dans les métiers en tension.
Cette nouvelle version de l’article ne crée ni une procédure «discrétionnaire» au bon vouloir du préfet, comme le souhaitaient les sénateurs, ni un droit automatique à la régularisation, a défendu le rapporteur général du texte Florent Boudié, député de la majorité présidentielle (Renaissance).
Depuis des mois, je m'engage avec force, mobilisant tous les soutiens pour obtenir la régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension. Aujourd'hui, la commission des Lois a voté cet article.
— Sacha Houlié (@SachaHoulie) November 30, 2023
Le président de la commission des lois, Sacha Houlié, représentant de l'aile gauche de la majorité a de son côté souligné la création d’une version qui n'est pas «idéale» mais qui est une position de «compromis», destinée à «faire aboutir ce texte».
Une version plus souple que celle du Sénat
La version initiale du gouvernement (article 3) prévoyait une titularisation «de plein droit» pour les sans-papiers ayant travaillé au moins huit mois au cours des deux dernières années dans les métiers et zones en tension, et présents sur le territoire depuis au moins trois ans.
Un dispositif trop souple aux yeux des sénateurs qui l’ont durci. Ainsi, l’article 4bis du Sénat prévoyait un titre de séjour accordé par les préfets «à titre exceptionnel», dans une «procédure strictement encadrée», et assortie de multiples conditions, telles que celles du respect des «valeurs de la République», une «vérification» auprès de l'employeur de la «réalité de l'activité alléguée», et une durée minimale de travail de 12 mois.
Le compromis porté par Florent Boudié revient à huit mois, supprime l'intervention de l'employeur et instaure la possibilité pour le préfet de s'opposer à la délivrance du titre de séjour en cas de menace à l'ordre public, de non-respect des valeurs de la République ou encore de polygamie.
Le rapporteur général a insisté devant les députés sur la nécessité de restaurer «l'autonomie de la demande de régularisation par rapport à l'employeur», alors que ce dernier peut avoir intérêt à maintenir son salarié dans une situation précaire.
La droite toujours opposée à cet article
Sur X, l’élue LR a dénoncé cet article déclarant : «Non à la régularisation dans les métiers en tension ! Après la suppression des quotas, le rétablissement de l’AME, la suppression du délit de séjour irrégulier, c’est une nouvelle ligne rouge qui est franchie.»
Non à la régularisation dans les métiers en tension Après la suppression des quotas,le rétablissement de l’AME,la suppression du délit de séjour irrégulier, c’est une nouvelle ligne rouge qui est franchie @Republicains_An @lesRepublicains pic.twitter.com/HTpQROyYFk
— Annie Genevard (@AnnieGenevard) November 30, 2023
Sa collègue la députée Alexandra Martin a de son côté dénoncé un retour en arrière. «Sans surprise la macronie à l’Assemblée nationale revient sur toutes les avancées obtenues par les Républicain au Sénat», écrit-elle sur X.
[ Projet de Loi immigration ]
Sans surprise la macronie @AssembleeNat revient sur toutes les avancées obtenues par les @lesRepublicains au @Senat ➡️
Réintégration de l’Aide Médicale d’Etat
Suppression du délit de séjour illégal
Régularisation automatique des clandestins… pic.twitter.com/U7nYJBK9aQ— Alexandra Martin (@MartinAlex06) November 30, 2023
Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, qui a soutenu cette réécriture, a souhaité rassurer la droite inquiète d'un «appel d'air», en se disant ouvert à l'instauration d'un «quota», par exemple de «8.000, 10.000 ou 5.000» travailleurs qui pourraient être régularisés par an.
La mesure, initialement bornée à fin 2026, a également vu la fin de sa date d'application repoussée au 31 décembre 2028.