Les députés ont rejeté ce mercredi en commission des lois un article qui transformait l'Aide médicale d'État (AME) en Aide médicale d'urgence, dans le projet de loi immigration.
C’est à une très grande majorité que les députés ont rejeté ce mercredi en commission des lois de l’Assemblée nationale, un article introduit par les sénateurs qui transformait l'Aide médicale d'État (AME) en Aide médicale d'urgence, dans le projet de loi immigration.
Le rapporteur général du projet de loi, Florent Boudié (Renaissance), a souligné qu'il s'agissait d'une question relevant de la «santé des individus» mais aussi d'une «question de santé collective». Il ne s'agit cependant pas de «fermer le débat», un rapport sur le sujet, rédigé par Patrick Stefanini et Claude Evin, devant être remis le 4 décembre.
Elle avait été supprimée le 7 novembre par le Sénat à la suite d’un débat houleux. Les Républicains ainsi que leurs alliés centristes avaient voté en faveur de la suppression du dispositif et de sa transformation en Aide médicale d’urgence.
Une goutte d'eau pour le budget de la sécurité sociale
Ce rejet aujourd'hui n'est donc pas une surprise, la majorité ayant dès le départ dit qu'elle ne conserverait pas cette disposition qui transformait l'AME en AMU. Il s'agit d'un «cavalier législatif évident», a réaffirmé mercredi le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, c'est-à-dire une disposition n'ayant pas de lien direct avec le texte et susceptible à ce titre d'être retoqué par le Conseil constitutionnel.
La gauche a unanimement dénoncé la mesure. Supprimer l'Aide médicale d'État serait «dangereux médicalement, absurde économiquement, indigne moralement», a estimé le chef du groupe PS Boris Vallaud. Le budget de l'AME représente «0,5% du budget de la Sécu», une «goutte d'eau dans l'océan», a de son côté affirmé Benjamin Lucas (groupe écologiste).
L'aide médicale de l'État est accordée pour un an
L'aide médicale d'État existe depuis 2000. C’est un dispositif qui permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins avec une prise en charge de 100% dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour un an. Il faut demander son renouvellement si besoin.