Saisi par deux avocats, le Conseil constitutionnel a rendu, ce vendredi 21 juillet à 10h, sa décision quant à l’abrogation ou non d’une loi d’avril 2021 qui fixe à l'âge de 15 ans le seuil en deçà duquel un mineur ne peut pas être considéré comme consentant à une relation sexuelle avec un adulte.
Conforme à la Constitution. Après examen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 4 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a validé, ce vendredi, la loi 478 d’avril 2021 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, qui avait créé un nouveau crime de viol et fixé le seuil de consentement à 15 ans.
Les «Sages» ont en effet déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées, punissant de vingt ans de réclusion criminelle des actes de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans, lorsque la différence d'âge entre eux est d'au moins cinq ans. Cette incrimination, qui n'exige pas que ces actes soient commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, «ne repose pas sur une présomption d'absence de consentement de la victime», a estimé le Conseil constitutionnel.
«D'autre part, il appartient aux autorités de poursuite de rapporter la preuve de l'ensemble» des éléments constitutifs de l'infraction, souligne le Conseil, pour qui dès lors les dispositions critiquées «n'ont ni pour objet ni pour effet d'instituer une présomption de culpabilité».
La demande d'abrogation rejetée
Cette QPC, qui permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d'une disposition législative applicable à son affaire parce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, visait, en réalité, à abroger cette loi.
Les avocats Louis Heloun et Antoine Ory, auteurs de la procédure, soutenaient qu'en fixant le seuil de consentement à 15 ans, la nouvelle loi, adoptée en avril 2021 après de retentissantes affaires de violences sexuelles et d'inceste, instaurait une «présomption irréfragable de culpabilité».
A l'audience du 4 juillet dernier, ils avaient alors demandé «l'abrogation immédiate» du texte, qui selon eux remettait «frontalement en cause la présomption d'innocence» et était contraire aux droits de la défense. Les requérants considéraient également que les dispositions portaient atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
A leurs yeux, la nouvelle incrimination est punie «trois fois plus sévèrement» que l'atteinte sexuelle (sept ans de prison encourus), quand l'acte est commis sans violence mais que la différence d'âge entre le majeur et le mineur est inférieure à cinq ans.
Toutefois, le Conseil constitutionnel a également écarté cette critique, estimant que «le législateur, qui a entendu renforcer la protection (des) mineurs victimes d'infractions sexuelles, n'a pas institué une peine manifestement disproportionnée».
«Un risque de deux graves reculs à venir»
A la veille de cette décision du Conseil constitutionnel, 90 personnalités et associations avaient lancé, jeudi 20 juillet, une pétition, alertant sur un risque de «deux graves reculs à venir» en matière de protection des mineurs contre les violences sexuelles.
[Communiqué de presse]
90 personnalités et associations, actrices et acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants et aux femmes, alertent sur le risque de deux graves reculs à venir en ce qui concerne la protection des enfants victimes et de leur parole. pic.twitter.com/WMJn4ncFiO— Fondation des Femmes (@Fondationfemmes) July 20, 2023
Craignant une «remise en cause» de la loi d’avril 2021, les signataires, parmi lesquelles l’avocate Camille Kouchner ou encore l’ancienne ministre Elisabeth Moreno, s’inquiètaient en particulier de la potentielle abrogation du texte.
«Remettre en cause cette loi, c'est revenir à une situation, où, dès l'âge de 4 ans, un enfant qui avait été pénétré par un adulte devait prouver la contrainte, la menace, la violence ou la surprise», déplorait le texte de cette pétition, signé également par la sénatrice et ancienne ministre (PS) Laurence Rossignol, la présidente du Collectif féministe contre le viol Emmanuel Piet, ou encore le juge Edouard Durand, co-président de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).