Le Parlement européen a adopté la première loi de l’Union européenne contre les violences faites aux femmes, ce mercredi 24 avril. Le texte ne prévoit cependant pas de définition commune du viol, en raison de divergences au sein de l’Union européenne.
C’est une première pour les pays de l’UE : le Parlement européen a adopté, ce mercredi, une loi contre les violences faites aux femmes. Portée par l’eurodéputée Frances Fitzgerald, du Parti populaire européen (droite), cette loi a pour objectif de fixer un certain nombre de règles communes dans les pays de l’Union européenne en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et de protection des victimes. Elle a été adoptée à 522 voix pour, 27 contre et 72 abstentions.
Pour Frances Fitzgerald, ce texte législatif «permettra de prévenir la violence faite aux femmes, de protéger les victimes et de poursuivre les auteurs, permettant ainsi d'adopter une approche globale pour lutter contre ces crimes odieux».
Criminalisation des violences
Le texte adopté par le parlement vise notamment à ériger en infraction pénale certaines formes de violences faites aux femmes. Cela concerne notamment les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, le partage non consenti de «matériels intimes ou manipulés», comme des photos intimes, ainsi que le cyberharcèlement et l’incitation à la haine en ligne.
Cette loi ouvre ainsi la voie à une harmonisation des sanctions et des peines pour ces infractions au sein des 27 pays de l’Union européenne.
Elle dresse par ailleurs «une liste élargie de circonstances aggravantes pour les infractions passibles de peines plus sévères, comme les crimes contre des personnalités publiques, des journalistes ou des défenseurs de droits humains. Cette liste inclut également l’intention de punir les victimes pour leur genre, leur orientation sexuelle, leur couleur de peau, leur religion, leur origine sociale ou leurs convictions politiques, ainsi que la volonté de préserver ou de restaurer l’"honneur"», a indiqué le Parlement dans un communiqué.
Protection des victimes
Le texte a également pour objectif de faciliter la protection des victimes et leur accès à la justice et aux services de santé. Les États membres devront notamment orienter les victimes vers des professionnels de santé compétents, soumis à des obligations de confidentialité, ou vers des services sociaux. Ils devront également veiller à prendre des ordonnances restrictives contre des auteurs de violences ou des suspect, dans les cas où victimes sont en danger immédiat.
«Les autorités des États membres seront soumises à des obligations renforcées en matière de signalement et de collecte de preuves et devront sensibiliser le public au fait que le sexe non consenti est considéré comme une infraction pénale», a indiqué le Parlement.
La Commission européenne devra par ailleurs produire un rapport tous les cinq ans sur la nécessité de mettre ou non à jour les règles.
Quid de la définition commune du viol ?
En revanche, les pays de l’Union n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur une définition commune du viol. C’était pourtant l’un des objectifs premiers du texte, qui devait intégrer la notion de consentement dans la définition du viol. Dans le texte présenté en 2022 par la Commission européenne, la définition du viol était justement fondée sur l’absence de consentement.
Cependant, une douzaine d’Etats membres, notamment la France, l’Allemagne ou la Hongrie se sont opposés à l’inclusion de la définition du viol dans cette loi, estimant que l'UE n'a pas de compétence en la matière et que le texte risquait d'être retoqué par la justice européenne en cas de recours.