Conseil constitutionnel

Un centre commercial [Franko Lee / AFP/Archives]

Le fichier des crédits à la consommation censuré

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la création d'un fichier national recensant tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers, voulue par le législateur au nom de la lutte contre le surendettement, mais qui a été jugée attentatoire au respect de la vie privée.

 

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Le président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré en compagne de François Hollande, le 6 janvier 2014 à Paris [Alain Jocard / AFP/Archives]

La loi sur le cumul des mandats validée

Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir validé la loi interdisant de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale à partir de 2017.

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Les fiches de paie de 15 millions de salariés erronées

Les fiches de paie du mois de décembre des salariés qui bénéficient d'une mutuelle d'entreprise obligatoire sont erronées. En cause, un dispositif validé le 30 décembre dernier par le Conseil constitutionnel qui modifie le revenu imposable des salariés.

 

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Vue extérieure en date du 21 février 2012 du Conseil Constitutionnel à Paris [Thomas Samson / AFP/Archives]

10% des textes budgétaires censuré

Le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles sur les 236 que comptent le budget 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013, mais le gouvernement a estimé qu'il avait surtout sanctionné des mesures techniques et que le coeur de sa politique économique restait intact.

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Les parlementaires UMP saisissent le Conseil constitutionnel

Quelque 60 députés UMP ont saisi, comme les sénateurs, le Conseil constitutionnel sur le budget de la Sécurité sociale pour 2014, définitivement adopté par le Parlement mardi, a-t-on appris de source proche du groupe de l'Assemblée nationale.

 

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Mariage de Bruno Boileau et Vincent Autin le 29 mai 2013 à Montpellier [Gerard Julien / AFP/Archives]

Mariage gay : pas de "clause de conscience"

Le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas de "clause de conscience" aux maires opposés aux mariages homosexuels, a annoncé l'institution dans une décision rendue vendredi matin.

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Liberté de conscience : les maires enfin fixés

Alors que plusieurs maires ont refusé depuis six mois de célébrer l’union de couples homosexuels, le Conseil constitutionnel doit statuer aujourd’hui sur la «liberté de conscience» réclamée par plusieurs élus, principalement à droite.

 

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Extraction de gaz de schiste le 27 avril 2011 à Grzebowilk en Pologne [Janek Skarzynski / AFP/Archives]

La fracturation hydraulique reste interdite

Le Conseil constitutionnel a adressé vendredi une fin de non-recevoir aux industriels intéressés par les gaz et pétrole de schiste en France en confirmant l'interdiction de la fracturation hydraulique en vigueur depuis 2011, rendant la loi "incontestable" selon François Hollande.

 

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Signature d'une pétition contre l'extraction du gaz de schiste le 22 septembre 2013 à Saint-Christol-les-Ales

L'interdiction du gaz de schiste devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, saisi par une compagnie texane, va se prononcer vendredi sur la légalité de l'interdiction de la fracturation hydraulique adoptée en 2011 pour fermer la porte aux gaz et pétrole de schiste en France.

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Des militants pour l'interdiction du gaz de schiste à in Saint-Christol-les-Ales, le 22 septembre 2012 [Sylvain Thomas / AFP/Archives]

Gaz de schiste : un autre texte en cas de censure de la loi

Le gouvernement est prêt à déposer un texte pour maintenir l'interdiction de la fracturation hydraulique au cas où la loi qui la prohibe serait censurée par le Conseil constitutionnel, a déclaré mardi le ministre de l'Ecologie, Philippe Martin.

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Un scientifique du CNRS anesthésie une souris avant d'introduire dans son utérus une cellule souche, le 9 février 2012, à Marseille. [Anne-Christine Poujoulat / AFP/Archives]

Recherche embryonnaire : le Conseil constitutionnel valide le texte

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi le texte autorisant la recherche sur l'embryon et les cellules souches, adopté à la mi-juillet par le Parlement mais contesté par les députés de l'opposition, à l'origine de la saisine.

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La façade du Conseil constitutionnel à Paris [Thomas Samson / AFP/Archives]

Gaz de schiste : le Conseil constitutionnel saisi

Le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la loi de juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique pour exploiter les gaz de schiste, a-t-il annoncé vendredi.

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François Hollande le 5 juillet 2013 à Tunis [Lionel Bonaventure  / AFP]

Hollande appelle au respect du Conseil constitutionnel

Le président François Hollande a appelé vendredi l'ensemble de la classe politique française à respecter les décisions du Conseil constitutionnel après que cette juridiction a confirmé jeudi le rejet des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy, suscitant des critiques à l'UMP.

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Le président François Hollande, le 5 juillet 2013 à Tunis  [Lionel Bonaventure / AFP]

Les décisions du Conseil constitutionnel "s'imposent à tous"

Le président François Hollande a appelé vendredi l'ensemble de la classe politique française à respecter les décisions du Conseil constitutionnel après que cette juridiction a confirmé jeudi le rejet des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy, suscitant des critiques à l'UMP.

 

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Le maire UMP de Bordeaux Alain Juppé, le 20 juin 2013 à Bordeaux  [Jean-Pierre Muller / AFP/Archives]

Juppé s'abstient de critiquer la décision du Conseil constitutionnel

Le maire UMP de Bordeaux Alain Juppé s'est abstenu vendredi de critiquer la décision du Conseil constitutionnel après le rejet des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy, estimant que "ses décisions s'imposent à tous".

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L'ancien président UMP de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, le 15 mai 2013 à l'Assemblée nationale à Paris [Patrick Kovarik / AFP/Archives]

Accoyer "perplexe" après la décision du Conseil constitutionnel

L'ancien président UMP de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, s'est dit "perplexe" après le rejet des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy par le Conseil constitutionnel, estimant que cette décision aurait des "conséquences lourdes" sur le "débat démocratique".

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La garde des Sceaux Christiane Taubira quitte l'Elysée, le 3 juillet 2013 à Paris [Fred Dufour / AFP]

Taubira "surprise" par les attaques contre le Conseil constitutionnel

La garde des Sceaux Christiane Taubira, "surprise" par les attaques de Nicolas Sarkozy contre le Conseil constitutionnel après l'invalidation de ses comptes de campagne présidentielle, lui a réclamé vendredi "un effort de dignité au nom de l'intérêt général".

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Sarkozy ne siégera plus au Conseil constitutionnel

Sarkozy a annoncé dans un communiqué transmis à l'AFP qu'il démissionne "immédiatement" du Conseil constitutionnel, dont il est membre de droit, "afin de retrouver sa liberté de parole".

 

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Nicolas Sarkozy lors d'un meeting de campagne aux Sables-d'Olonne, le 4 mai 2012 [Alain Jocard / AFP/Archives]

L'avocat de Sarkozy défend ses comptes de campagne

Le Conseil constitutionnel a auditionné mardi l'avocat de Nicolas Sarkozy, qui conteste "le bien-fondé" du rejet fin décembre de ses comptes de campagne pour la présidentielle 2012 par la Commission nationale des comptes de campagne.

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La façade du Conseil constitutionnel [Thomas Samson / AFP/Archives]

Les Sages valident l'essentiel de la loi sur l'emploi

Le Conseil constitutionnel a globalement validé jeudi la loi sur la sécurisation de l'emploi, à l'exception d'une disposition concernant le choix des complémentaires santé, selon un communiqué des Sages.

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