Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel conforte les notaires

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi les règles d'installation des notaires que le gouvernement souhaite réformer dans le cadre du projet de loi sur l'activité, estimant que le droit dont ils jouissent, de choisir leur successeur, était conforme à la Constitution.

 

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Le chef de l'Etat pourra dorénavant être destitué

La loi encadrant la destitution d'un chef de l'Etat défaillant a été validée par le Conseil constitutionnel, après un parcours parlementaire singulier résultant du changement de majorité au Sénat, a-t-on appris mercredi auprès du Haut conseil.
 

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Faso : Kafando nommé président intérimaire

Michel Kafando a prêté serment mardi comme président de la transition du Burkina Faso, une période d'un an qui devrait s'achever avec la tenue d'élections en novembre 2015, a constaté un journaliste de l'AFP.

 

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Le Conseil constitutionnel a validé la réforme pénale mais a retoqué un article concernant les majorations d'amende [Kenzo Tribouillard / AFP/Archives]

Les Sages valident la réforme pénale, à un article près

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la réforme pénale en écartant un recours formé par des députés UMP qui contestaient la constitutionnalité de la future contrainte pénale, mais a retoqué un article concernant les majorations d'amende.

 

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Le Conseil constitutionnel

Les Sages rejettent l'allègement des cotisations salariales

Le Conseil constitutionnel a annoncé ce mercredi 6 août le rejet de l'allègement des cotisations salariales inscrit dans le Budget rectificatif de la Sécurité sociale. Cette mesure était une promesse du gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité.

 

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Le fronton du Conseil constitutionnel à Paris [Thomas Samson / AFP/Archives]

Conseil constitutionnel : la loi égalité hommes-femmes validée

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi "pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes", en écartant un recours contre un changement de définition de l'interruption volontaire de grossesse, selon un communiqué de cette institution.

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Un centre commercial [Franko Lee / AFP/Archives]

Le fichier des crédits à la consommation censuré

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la création d'un fichier national recensant tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers, voulue par le législateur au nom de la lutte contre le surendettement, mais qui a été jugée attentatoire au respect de la vie privée.

 

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Le président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré en compagne de François Hollande, le 6 janvier 2014 à Paris [Alain Jocard / AFP/Archives]

La loi sur le cumul des mandats validée

Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir validé la loi interdisant de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale à partir de 2017.

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Les fiches de paie de 15 millions de salariés erronées

Les fiches de paie du mois de décembre des salariés qui bénéficient d'une mutuelle d'entreprise obligatoire sont erronées. En cause, un dispositif validé le 30 décembre dernier par le Conseil constitutionnel qui modifie le revenu imposable des salariés.

 

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Vue extérieure en date du 21 février 2012 du Conseil Constitutionnel à Paris [Thomas Samson / AFP/Archives]

10% des textes budgétaires censuré

Le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles sur les 236 que comptent le budget 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013, mais le gouvernement a estimé qu'il avait surtout sanctionné des mesures techniques et que le coeur de sa politique économique restait intact.

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Les parlementaires UMP saisissent le Conseil constitutionnel

Quelque 60 députés UMP ont saisi, comme les sénateurs, le Conseil constitutionnel sur le budget de la Sécurité sociale pour 2014, définitivement adopté par le Parlement mardi, a-t-on appris de source proche du groupe de l'Assemblée nationale.

 

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Mariage de Bruno Boileau et Vincent Autin le 29 mai 2013 à Montpellier [Gerard Julien / AFP/Archives]

Mariage gay : pas de "clause de conscience"

Le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas de "clause de conscience" aux maires opposés aux mariages homosexuels, a annoncé l'institution dans une décision rendue vendredi matin.

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Liberté de conscience : les maires enfin fixés

Alors que plusieurs maires ont refusé depuis six mois de célébrer l’union de couples homosexuels, le Conseil constitutionnel doit statuer aujourd’hui sur la «liberté de conscience» réclamée par plusieurs élus, principalement à droite.

 

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Extraction de gaz de schiste le 27 avril 2011 à Grzebowilk en Pologne [Janek Skarzynski / AFP/Archives]

La fracturation hydraulique reste interdite

Le Conseil constitutionnel a adressé vendredi une fin de non-recevoir aux industriels intéressés par les gaz et pétrole de schiste en France en confirmant l'interdiction de la fracturation hydraulique en vigueur depuis 2011, rendant la loi "incontestable" selon François Hollande.

 

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Signature d'une pétition contre l'extraction du gaz de schiste le 22 septembre 2013 à Saint-Christol-les-Ales

L'interdiction du gaz de schiste devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, saisi par une compagnie texane, va se prononcer vendredi sur la légalité de l'interdiction de la fracturation hydraulique adoptée en 2011 pour fermer la porte aux gaz et pétrole de schiste en France.

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Des militants pour l'interdiction du gaz de schiste à in Saint-Christol-les-Ales, le 22 septembre 2012 [Sylvain Thomas / AFP/Archives]

Gaz de schiste : un autre texte en cas de censure de la loi

Le gouvernement est prêt à déposer un texte pour maintenir l'interdiction de la fracturation hydraulique au cas où la loi qui la prohibe serait censurée par le Conseil constitutionnel, a déclaré mardi le ministre de l'Ecologie, Philippe Martin.

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Un scientifique du CNRS anesthésie une souris avant d'introduire dans son utérus une cellule souche, le 9 février 2012, à Marseille. [Anne-Christine Poujoulat / AFP/Archives]

Recherche embryonnaire : le Conseil constitutionnel valide le texte

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi le texte autorisant la recherche sur l'embryon et les cellules souches, adopté à la mi-juillet par le Parlement mais contesté par les députés de l'opposition, à l'origine de la saisine.

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La façade du Conseil constitutionnel à Paris [Thomas Samson / AFP/Archives]

Gaz de schiste : le Conseil constitutionnel saisi

Le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la loi de juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique pour exploiter les gaz de schiste, a-t-il annoncé vendredi.

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François Hollande le 5 juillet 2013 à Tunis [Lionel Bonaventure  / AFP]

Hollande appelle au respect du Conseil constitutionnel

Le président François Hollande a appelé vendredi l'ensemble de la classe politique française à respecter les décisions du Conseil constitutionnel après que cette juridiction a confirmé jeudi le rejet des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy, suscitant des critiques à l'UMP.

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Le président François Hollande, le 5 juillet 2013 à Tunis  [Lionel Bonaventure / AFP]

Les décisions du Conseil constitutionnel "s'imposent à tous"

Le président François Hollande a appelé vendredi l'ensemble de la classe politique française à respecter les décisions du Conseil constitutionnel après que cette juridiction a confirmé jeudi le rejet des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy, suscitant des critiques à l'UMP.

 

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