Les députés examinent à compter de lundi la loi Sapin II, portée par le ministre des Finances, Michel Sapin.
L’objectif de ce projet de réforme : renforcer la transparence de la vie économique autour de mesures emblématiques. Un moyen, pour la France, de «rattraper son retard» en la matière, et, pour les citoyens, de «retrouver confiance» dans la sphère publique, indique Bercy.
Des moyens renforcés pour lutter contre la corruption
Le texte prévoit la création d’une «Agence française anti-corruption», qui remplacera un organisme créé en 1993, mais jugé dépassé. Ce nouvel organe contrôlera la mise en place de programmes anti-corruption dans les entreprises de plus de 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros. L’agence prendra également les témoignages des lanceurs d’alerte, qui dénoncent des faits jugés répréhensibles au sein de leur entreprise. Ces derniers seront d’ailleurs soutenus par l’Etat, qui pourra prendre en charge leur défense, devant les tribunaux.
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Les pratiques des dirigeants d’entreprise encadrées
Après de nouvelles polémiques concernant la rémunération des grands patrons, le gouvernement a finalement choisi de légiférer sur ce sujet. Via un amendement des députés socialistes, ces hauts salaires seront désormais soumis aux avis des assemblées générales d’actionnaires. De même, le texte prévoit de rendre possible la condamnation, en France, d’un dirigeant d’entreprise pour des faits de corruption à l’étranger.
Le fonctionnement du lobbying davantage contrôlé
La loi Sapin II entend décloisonner le travail des lobbyistes. Ainsi, un répertoire national, consultable sur Internet, sera créé. Les représentants d’intérêts intervenant auprès des élus devront donc s’y inscrire, en précisant les activités qu’ils exercent précisément. Le texte de loi interdit en outre les cadeaux d’une valeur significative aux agents publics, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros.
Des règles accrues pour contrer l’évasion fiscale
En commission des Lois, les députés ont ajouté au projet de réforme la mise en place d’un «reporting» public pays par pays, pour les entreprises générant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. En clair, ces sociétés seraient contraintes de faire un rapport détaillé sur leurs activités dans l’UE et les paradis fiscaux. Mais la mesure est décriée par le patronat, opposé à la publication de ces données, et les ONG, qui la jugent inefficace.