![Le gouvernement pourra légiférer par ordonnance sur la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés [Serge Pagano / AFP/Archives]](http://static.cnews.fr/sites/default/files/directmatin/image_placeholder_rect_basic.gif "Le gouvernement pourra légiférer par ordonnance sur la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés [Serge Pagano / AFP/Archives]")
L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés, dans de nouveaux délais, de trois à neuf ans.
Soutenu par les socialistes, les écologistes, les radicaux de gauche mais aussi l'UDI malgré des réserves, ce texte déjà adopté au Sénat a été voté par 23 voix contre 7, après plus de trois heures de débats où l'UMP s'est affichée à l'offensive et après quelques modifications. Le principal parti d'opposition et le Front de Gauche ont voté contre.
Pour éviter la multiplication de contentieux en 2015 (la loi de 2005 prévoyant des sanctions pénales en cas de non-respect), ce texte doit habiliter le gouvernement à adopter des mesures par ordonnance pour modifier la loi de 2005 et donner aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité d'ici à 2015 trois à neuf ans supplémentaires pour le faire.
Principal orateur de l'UMP, Damien Abad a critiqué "un rendez-vous manqué" et un manque de "volontarisme politique" dénoncé notamment par les associations comme l'Association des paralysés de France (APF).
Si elle a concédé que "le texte tente d'apporter des réponses", Jacqueline Fraysse a expliqué que son groupe refusait de "participer à un leurre", car "une fois de plus, les espoirs seront déçus" pour raisons financières, tant "le gouvernement prive les communes de moyens".
"Ce qui est proposé n'est pas parfait, mais c'est une tentative de sortie par le haut de la situation à quelques mois de la date butoir de 2015", a jugé le coprésident des députés écologistes François de Rugy.
Le rapporteur Christophe Sirugue (PS) a plusieurs fois insisté sur un nécessaire "pragmatisme", reprochant à l'UMP de vouloir laisser penser aux personnes handicapées qu'il serait possible de régler tous les problèmes avant l'échéance de février 2015. Comme d'autres orateurs de gauche, il a épinglé l'UMP pour n'avoir pris aucune mesure lorsqu'elle était au pouvoir pour contrer les retards constatés.
Alors que le nombre total d’établissements recevant du public, publics ou privés, est estimé à 2 millions, seuls 330.000, soit 15% ont fait l’objet de travaux d’ensemble ou partiels, selon les estimations de l'APF.
L'accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments et de la voirie ne concerne pas que les personnes avec une déficience, mais également les personnes âgées, les femmes enceintes, etc.
En contrepartie des délais allongés sera rendu obligatoire le dépôt "d'agendas d'accessibilité programmés", détaillant un calendrier de travaux, pour les acteurs publics comme privés qui n'ont pas accompli les mesures prévues par la loi de 2005.
Les élus du principal parti d'opposition ont particulièrement critiqué les nouveaux délais pour les transports publics "financés par des fonds publics", évoquant une situation "scandaleuse" en France comparé à d'autres pays européens. A leurs yeux, la responsabilité incombe surtout à la RATP, "nullissime" selon Marc Le Fur, davantage qu'à la SNCF.
Ils se sont aussi déclarés inquiets "pour le monde rural", sous l'effet notamment de mesures dérogatoires pour les communes de moins de 500 habitants.