![Le chef de file des députés PS Bruno Le Roux à l'Assemblée nationale le 16 mai 2013 [Fred Dufour / AFP/Archives]](http://static.cnews.fr/sites/default/files/directmatin/image_placeholder_rect_basic.gif "Le chef de file des députés PS Bruno Le Roux à l'Assemblée nationale le 16 mai 2013 [Fred Dufour / AFP/Archives]")
L'Assemblée nationale a encore alourdi mercredi la pénalité financière pour les partis ne respectant pas la loi de 2000 sur la parité, par le vote en commission d'un amendement porté par le chef de file des députés PS Bruno Le Roux.
Comme "les différents dispositifs mis en oeuvre par la loi n'ont toujours pas permis d'aboutir à une progression significative de la représentation politique des femmes à l'Assemblée", cet amendement adopté permet d'être "plus contraignant et dissuasif" en amputant davantage que prévu par le gouvernement le financement public pour les partis ne respectant pas la parité, selon son exposé des motifs.
Le président du groupe PS à l'Assemblée a souligné qu'"un certain nombre de partis n'appliqu(aient) plus la parité" et préféraient "s'arranger d'un système de pénalités financières". "Si, au bout de 17 ans, on en est toujours à avoir des incitations qui permettent aux partis de s'organiser budgétairement, c'est la loi en elle-même qui est bafouée", a considéré l'élu de Seine-Saint-Denis.
Alors que le projet de loi propose de porter de 75% à 150% le taux de minoration de la première partie de l'aide publique (en cas d'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe supérieur à 2%), M. le Roux a préconisé 200% comme "signe pour dire que l'on ne joue plus avec l'esprit de la loi".
"Tout à fait favorable", l'UMP Marie-Jo Zimmerman a cependant alerté sur "un risque constitutionnel" de voir retoquée une telle sanction.
Le président de la commission des Lois Jean-Jacques Urvoas (PS) a adressé une mise en garde similaire. "Un parti pourrait se voir privé de la totalité de la première partie du financement public. Cela ne serait plus de la modulation mais de la sanction, ce que le Conseil constitutionnel interpréterait peut-être comme inconciliable avec l'exigence de pluralisme", a-t-il souligné.
Le Conseil constitutionnel pourrait aller jusqu'à "censurer la totalité du dispositif et faire tomber ce qui est aujourd'hui accepté, même si ce n'est pas satisfaisant", selon lui.
La députée PS Axelle Lemaire a considéré que "certes un parti pourrait se voir privé d'une partie de l'aide publique mais garderait l'autre partie, donc ce ne serait pas une sanction totale".
Elle a aussi jugé que faire "des simulations à partir de la photographie de l'hémicycle actuel, c'(était) ne pas tenir compte de l'effet incitatif de l'augmentation de la sanction, pas mesurable à l'heure actuelle".
Estimant, entre autres, que "personne ne peut lire dans le marc de café juridique, surtout constitutionnel", le rapporteur du projet de loi Sébastien Denaja s'est dit favorable à l'amendement de son président de groupe.
Tout en "partageant totalement le principe et la philosophie" de l'amendement, la ministre Najat Vallaud-Belkacem s'y est montrée "plutôt défavorable" car "le Conseil d'Etat a considéré que 150% atteignait déjà des limites de ce qui était raisonnable compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel".
"Avec les 200%, on entre dans une sorte de zone grise d'incertitude de constitutionnalité", selon elle.