L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi 29 février une proposition de loi visant à sanctuariser dans la détention d’EDF par l’État à hauteur de 100%, malgré le rejet du gouvernement.
Un vote historique. Ce jeudi 29 février, à l’occasion de la niche parlementaire du Parti socialiste, l’Assemblée nationale a adopté, à hauteur de 293 voix pour contre aucun contre, un texte visant à protéger EDF d’un démembrement.
Cette proposition de loi défendue par le socialiste Philippe Brun était examinée dans l’Hémicycle pour la troisième fois, après avoir été adoptée quatre fois contre l’avis du gouvernement, au Palais-Bourbon, comme au Sénat.
«Nous garantissons l'unité du groupe EDF. Nous assurons aussi à nos boulangers, nos exploitants agricoles, nos artisans, nos commerçants et nos petites communes, la capacité à voir venir», s'est-il félicité à l'issue du vote.
Une extension des tarifs réglementés
L’objet initial était de sanctuariser dans la loi la détention d’EDF par l’Etat à 100%, afin de prévenir d’un éventuel démembrement à l’avenir. Il propose également l’extension au 1er février 2025 des Tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) aux TPE, aux artisans, aux petits agriculteurs et aux petites communes.
Il ouvre aussi une part d'actionnariat salarié, obligeant EDF à ouvrir au minimum 2% de son capital, contre l'avis de Bercy et d'une partie du camp présidentiel, qui invoquent un risque de ralentissement des délais de prises de décisions stratégiques.
Malgré des tensions avec le gouvernement, Philippe Brun, soutenu par l’ensemble des élus de la Nupes, et même des Républicains, a trouvé un accord avec les rapporteurs de ce texte.
Le député de l’Eure avait d’ailleurs regretté que l’exécutif cherche un accord sur un texte d’opposition, étudié trois fois au Parlement.