Le Conseil constitutionnel doit rendre ce jeudi sa décision sur la loi immigration. Une réponse très attendue, tant les divergences ont été nombreuses lors de l’examen de ce texte, vivement dénoncé par la gauche.
L'attente est sur le point de prendre fin. Ce jeudi 25 janvier, le Conseil constitutionnel rend son verdict sur le projet de loi immigration, voté dans la douleur en décembre dernier, à l’issue d’une commission mixte paritaire (CMP).
Les neuf Sages peuvent censurer partiellement ou totalement le texte. Selon des juristes et parlementaires, une «trentaine» de mesures présentées dans le projet pourraient être retoquées.
Un Conseil fortement sollicité
Au total, le Conseil constitutionnel a reçu quatre saisines. La première est celle du président de la République qui lui a demandé de vérifier que les dispositions de la loi «respectent les droits et libertés que la Constitution garantit», sans citer de mesure en particulier dans son courrier officiel.
Une saisine «blanche» justifiée, selon le président, par «l'ampleur de l'évolution» du texte, passé d'une trentaine d'articles dans la copie initiale du gouvernement à près du triple après son examen parlementaire, avec les ajouts concédés à la droite.
Une autre saisine émane de la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, qui cible spécifiquement quatre dispositions. Et les deux autres de députés et sénateurs de gauche qui en contestent plusieurs dizaines, suggérant au Conseil de censurer «au besoin l'ensemble de la loi déférée».
Au total, une cinquantaine d'articles sont contestés. Soit parce qu'ils seraient des «cavaliers législatifs», c'est-à-dire des ajouts sans lien suffisant avec la copie initiale du gouvernement. Soit parce qu'ils bafoueraient sur le fond les principes et valeurs constitutionnels.
En effet, les articles permettant le durcissement de l’accès aux prestations sociales et au regroupement familial, la remise en cause du droit du sol ou encore les quotas migratoires pourraient être jugés comme inconstitutionnels par l'instance présidée par Laurent Fabius.
La gauche sur le front
Dans ses saisines, la gauche en dresse une longue liste, incluant le durcissement des conditions du regroupement familial, avec une durée de résidence requise passant de dix-huit à vingt-quatre mois, ou encore l'instauration d'une «caution retour» pour les étudiants étrangers.
Dans leur viseur également, la durée de résidence exigée pour que des non-Européens en situation régulière puissent bénéficier de certaines prestations sociales. Pour les allocations familiales elle a été fixée à cinq ans pour ceux ne travaillant pas et trente mois pour les autres. Pour l'Aide personnalisée au logement (APL), ces deux seuils ont été fixés à cinq ans et trois mois.
La question épineuse de l’asile
Certaines dispositions sur l’asile seraient contraires à la Constitution. C’est le cas du jugement par juge unique à la Cour nationale du droit d’asile notamment.
La demande d'asile a continué d'augmenter en France l'an dernier pour atteindre le niveau historique de 142.500 demandeurs, le plus haut jamais enregistré, a indiqué mardi l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), dans un contexte politique tendu sur l'immigration.
Avec une hausse de 8,6% en 2023 par rapport à l'année précédente, selon les données provisoires publiées par l'agence de l'asile, la France s'inscrit dans une dynamique de hausse des demandes de protection également parmi les voisins européens.
Des Français favorables au texte
Alors que les manifestations et les rassemblements se sont multipliés partout en France pour dénoncer cette loi, celle-ci reste cependant soutenue par une grande majorité de la population. Selon un sondage Odoxa-Backbone Consulting pour Le Figaro, publié le 21 décembre dernier, 68% des Français se disent ainsi favorables à ce texte sur l’immigration.
Dans le détail des mesures votées, les Français sont 84% à plébisciter la déchéance de nationalité pour les binationaux auteurs de crimes contre les forces de l'ordre, 76% à approuver le rétablissement du délit de séjour irrégulier et 76% à être favorables à l'automaticité du droit du sol.