Le Conseil constitutionnel a ce jeudi largement censuré le projet de loi immigration, en supprimant 35 mesures sur les 86 du texte. Voici les principaux articles retoqués par les Sages.
Les mesures jugées «irritantes» pour la majorité n’ont pas passé le filtre des neuf Sages. Ce vendredi, le Conseil constitutionnel a censuré 35 articles présents dans le projet de loi immigration, qui en comportait 86.
Important : Le @Conseil_constit censure partiellement la loi "Immigration".
Sur 86 articles :
- 32 articles censurés pour motifs de procédure (cavaliers)
- 3 articles censurées au fond
- Réserves d'interprétation sur 2 articles
- 10 articles validés
=> https://t.co/6wH6iAG5PK pic.twitter.com/YYtum8ZpXQ— Nicolas Hervieu (@N_Hervieu) January 25, 2024
Très controversée, la mesure allongeant la durée de résidence exigée pour que des non-européens en situation régulière puissent bénéficier de certaines prestations sociales, tels que les APL, les allocations familiales, a ainsi été totalement censurée.
L'instauration de quotas migratoires annuels déterminés par le Parlement après un débat obligatoire, elle, a été jugée inconstitutionnelle, ce qui fera jurisprudence.
Même résultats pour le resserrement des critères du regroupement familial, qui devait passer de 18 mois de résidence sur le sol français à 24 mois.
Les Sages ont opposé leur refus de la prise de photos et d'empreintes digitales d'un étranger sans son consentement, faute de «garanties légales» comme l'autorisation d'un juge ou la présence d'un avocat.
L’annulation de la «caution retour» pour les étudiants étrangers
Le Conseil constitutionnel a aussi censuré les mesures de durcissement à l’égard des étudiants étrangers non-européens, supprimant ainsi la «caution retour» demandée aux étudiants étrangers. Une mesure qui avait suscité de vives réactions dans le monde de l’enseignement supérieur.
Supprimées également les limitations du droit du sol, en particulier l'article qui obligeait les jeunes nés de parents étrangers à manifester leur volonté d'obtenir la nationalité française entre 16 et 18 ans.
Certaines de ses dispositions ont toutefois été censurées pour des motifs de procédure, ce qui ne préjuge pas de leur conformité à la Constitution et n'empêche donc pas qu'elles soient reprises dans un autre texte.
La structure conservée
A l’opposé, l’article sur les régularisations de travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension, qui avait cristallisé les débats de l’automne, a été validé par les Sages.
Le projet de loi conserve la structure initialement souhaitée par le gouvernement, avec un large volet de simplification des procédures pour expulser les étrangers délinquants, l'un des objectifs du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin.
«Jamais un texte n’a prévu autant de moyens pour expulser les délinquants et autant d’exigence pour l’intégration des étrangers», s’est félicité le locataire de Beauvau.
Loi immigration : le Conseil constitutionnel valide l’intégralité du texte du Gouvernement : jamais un texte n’a prévu autant de moyens pour expulser les délinquants et autant d’exigence pour l’intégration des étrangers !
Le Gouvernement prend acte, comme j’ai pu l’indiquer lors…— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) January 25, 2024