La nouvelle loi anti-squat, validée à l'exception d'un article par le Conseil constitutionnel, fait polémique. Accusée d'exposer les propriétaires de biens à davantage de poursuites, elle ne fait en réalité que «maintenir l'état du droit».
Validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel mercredi 26 juillet, la loi anti-squat n'a cessé de faire parler d'elle depuis. L'abrogation de l'un de ses articles, le septième, a conduit certains internautes à penser que les Sages venaient de permettre aux squatteurs d'attaquer le propriétaire du logement qu'ils occupent en cas de défaut d'entretien. En réalité, rien n'a changé.
L'article 1244 du Code civil, entré en vigueur le 1er octobre 2016, énonçait déjà que «le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction».
L'article 7 de la loi anti-squat visait à modifier cela en transférant cette responsabilité de plein droit du propriétaire vers le squatteur. Son abrogation n'expose donc pas davantage les propriétaires à des poursuites puisque le droit français le permettait déjà. Elle «a pour seul effet de maintenir l'état du droit en ce domaine», écrit le Conseil constitutionnel. Statu quo, donc.
Auprès de CNEWS, Gregory Leproux, avocat au barreau de Paris spécialisé en droit immobilier, explique que les Sages ont censuré «cette disposition parce qu'elle était contraire à un principe qui dit que les tiers victimes doivent pouvoir être indemnisées».
«Passer à une situation où la responsabilité de plein droit pèse uniquement sur le squatteur mettrait grandement en danger le droit des tiers victimes, développe-t-il. Si l'immeuble à côté du vôtre s'effondre, que vous avez des dommages ou des blessures, vous serez content de pouvoir vous retourner contre un propriétaire qui a une assurance plutôt que contre un squatteur qui n'est pas solvable».
Un «partage de responsabilité» ?
Dans le cas d'un logement squatté, une solution, selon Gregory Leproux, pourrait être d'imaginer un «partage de responsabilité». Le Conseil constitutionnel l'a d'ailleurs lui-même suggéré dans son communiqué publié en réaction à la polémique suscitée par la loi anti-squat : «Les motifs de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel ne privent pas le législateur de la possibilité de réformer ce même état du droit pour aménager la répartition des responsabilités entre le propriétaire et l’occupant illicite».
Reste que pour l'heure, et depuis plusieurs années, la loi reconnaît la pleine responsabilité du propriétaire, qui vaut pour une location en règle comme pour une occupation illicite de son bien. Le manque d'entretien pour lequel il peut être poursuivi ne concerne pas des travaux ordinaires de peinture ou de ménage, mais plutôt tout ce qui pourrait mettre en danger la vie des occupants, quel que soit leur statut.
Lors de poursuites, le propriétaire peut faire valoir que le dommage en question a été causé par le squatteur lui-même. Dans ce cas, il doit pouvoir «prouver la responsabilité», précise Grégory Leproux, notamment en faisant réaliser des «expertises».