Prévue par la loi bioéthique promulguée en août 2021, la levée partielle de l’anonymat des donneurs de gamètes entre en vigueur ce jeudi 1er septembre.
Pouvoir connaître l’identité de ses géniteurs sera désormais possible. La levée partielle de l’anonymat des donneurs de gamètes, spermatozoïdes ou ovocytes, une disposition qui fait partie de la loi bioéthique promulguée l’année dernière, entre en vigueur ce jeudi 1er septembre.
Dès aujourd’hui, toute personne qui souhaite donner ses gamètes devra consentir à communiquer certaines de ses données personnelles, identifiantes et non identifiantes, comme son nom, son âge au moment du don, sa profession, etc. Des données qui pourront être transmises à l’enfant issu de ce don à sa majorité.
A l’époque du débat du projet de loi bioéthique à l’Assemblée, Coralie Dubost, l’une des rapporteures du texte, avait déclaré au sein de l’hémicycle : «nous levons le tabou, le secret des origines, et la gêne que la société faisait peser sur les parents, les enfants, les familles où il y avait eu une conception avec tiers donneur.»
Pas d'obligation de contact
La levée de l’anonymat des tiers donneurs n’est cependant pas totale, puisque seuls les enfants issus de ces dons peuvent en faire la demande. Les donneurs ne pourront pas demander à accéder aux informations des enfants issus de leurs dons. Ces derniers devront, pour accéder aux informations, saisir la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD).
Cette commission, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire et composée de membres du ministère de la Santé, du ministère de la Justice, de médecins et représentants d’associations, sera chargée de contacter les donneurs et de les interroger sur leur souhait de communiquer leurs informations personnelles.
Ce droit «d’accès aux origines» ne signifie cependant en aucun cas que le donneur soit obligé de rentrer en contact avec l’enfant né de son don. Il peut totalement refuser la rencontre. Cela ne change par ailleurs rien à la filiation de ces enfants, et les donneurs ne peuvent prétendre à aucun lien de filiation avec eux.
Une baisse des dons à prévoir ?
L’une des craintes, avec la levée partielle de l’anonymat, est celle d’une diminution du nombre de dons de spermatozoïdes ou d’ovocytes. Pour l’heure, l’annonce d’un changement dans la loi n’a pas provoqué une baisse du nombre de donneurs. S’ils étaient 317 en 2019, ce nombre est monté à 600 en 2021.
Selon la fédération française des centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (Cecos), interrogée par l’AFP, «l’écrasante majorité» des donneurs se disaient déjà favorables à la divulgation de leur identité. Ce consentement doit cependant à présent être recueilli par écrit.
Les pouvoirs publics vont toutefois continuer à encourager les dons de gamètes. En effet, depuis l’ouverture du droit à la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules, le nombre de demandes de gamètes augmente.