Alors que les députés ont réaffirmé leur volonté de supprimer la réserve parlementaire, mercredi, les sénateurs ont opté pour un «dispositif alternatif».
Dans un communiqué, le Sénat a annoncé, vendredi, la création d'un « dispositif alternatif à la réserve parlementaire».
Car selon les sénateurs, «les 146 millions d'euros de cette dotation sont indispensables au maintien des services publics dans les territoires ruraux et à l'action de multiples associations, en France mais aussi à l'étranger».
Parmi les griefs soulevés par le sénateur Les Républicains de la Manche, Philippe Bas : « c'est un nouveau coup porté aux associations et aux petites collectivités territoriales. Il s'ajoute à la baisse massive des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, à l'annonce de la suppression de la taxe d'habitation et de nouvelles réductions des ressources des collectivités territoriales».
À l'encontre de la Constitution
Selon Philippe Bas, cette suppression va à l'encontre de la Constitution. «La suppression de la réserve parlementaire est clairement contraire à la Constitution car, de deux choses l'une, soit elle porte atteinte au droit d'amendement du gouvernement, soit elle est dépourvue de portée normative».
Ainsi, la Commission des lois du Sénat, que préside le sénateur LR, a décidé de créer une dotation de solidarité locale, «un dispositif de substitution à la réserve parlementaire», qualifié dans le communiqué de «transparent, équitable et souple.»
Sa fonction : « elle est destinée à financer la mise en accessibilité des lieux publics pour les personnes handicapées, la préservation du patrimoine culturel, l'accueil des jeunes enfants, l'accompagnement des personnes âgées ou encore le déploiement du haut débit...»