![Vue extérieure en date du 21 février 2012 du Conseil Constitutionnel à Paris [Thomas Samson / AFP/Archives]](http://static.cnews.fr/sites/default/files/directmatin/image_placeholder_rect_basic.gif "Vue extérieure en date du 21 février 2012 du Conseil Constitutionnel à Paris [Thomas Samson / AFP/Archives]")
Le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles sur les 236 que comptent le budget 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013, mais le gouvernement a estimé qu'il avait surtout sanctionné des mesures techniques et que le coeur de sa politique économique restait intact.
Saisis par l'opposition juste après l'adoption des deux textes par le Parlement, le 19 décembre, les Sages du Palais Royal ont annoncé dimanche avoir annulé plus de 10% des articles des deux textes, dont certains de leur propre initiative.
Soulagement pour le gouvernement: la taxe à 75% a échappé à la censure. Dans sa nouvelle mouture, elle s'applique aux entreprises quand elles versent à des salariés une rémunération annuelle supérieure à un million d'euros.
Promesse phare de François Hollande, cette taxe avait été retoquée l'an dernier, mettant le président et son gouvernement dans une position particulièrement inconfortable.
De même, une des marques de fabrique du quinquennat Hollande, la refonte de la politique familiale, a été validée par le Conseil.
Celui-ci a en effet jugé que l'abaissement du plafond du quotient familial à 1.500 euros par demi-part au lieu de 2.000, une des dispositions les plus contestées par l'opposition, n'était "pas contraire au principe d’égalité".
Se disant "satisfait que la quasi-totalité des articles" aient été validés, le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve a en outre rappelé à l'AFP que "la trajectoire de finances publiques" du gouvernement, c'est-à-dire ses prévisions macro-économiques et l'effort budgétaire entrepris, n'avait pas été remise en cause.
"Les mesures annulées ne modifient en effet qu’à la marge l’équilibre défini dans les lois de finances. L’objectif de réduction continue du déficit public engagé depuis 2012 est ainsi confirmé", ont réagi dans un communiqué le ministre de l'Economie Pierre Moscovici et M. Cazeneuve.
Si le nombre de dispositions censurées est important, cela peut se voir aussi comme une critique par les Sages de la qualité du travail parlementaire, dans la mesure où ils jugent que ces dispositions n'avaient pas leur place dans le texte ou avaient été adoptées en infraction avec la procédure.
Plus gênant pour le gouvernement, une nouvelle modalité de plafonnement de l'Impôt de solidarité sur la fortune, déjà retoquée l'année dernière sous une autre forme, a été annulée par le Conseil.
Les revenus "latents" émanant de contrats d'assurance-vie en euros ne pourront pas être pris en compte dans le calcul du plafonnement qui permet aux contribuables de ne pas payer plus de 75% de leurs revenus annuels au fisc.
Les Sages ont également annulé la réforme de l'imposition des plus-values enregistrées lors de la cession de terrains à bâtir car, selon le Conseil, "le contribuable pouvait être imposé dans des conditions qui méconnaissent l’exigence de prise en compte de ses capacités contributives".
Malgré cette décision, "une grande partie des dispositions (...) visant à la modernisation de l'économie par la relance de l'activité immobilière" a été validée, a fait valoir M. Cazeneuve.
Concernant la série de dispositions censurées sur la lutte contre la fraude fiscale qui émanait d'amendements parlementaires, le ministre a rappelé qu'il avait lui-même "exprimé des réserves en séance" devant les parlementaires.
Pour lui, on ne peut pas "lutter contre l'optimisation et la fraude fiscales en prenant des dispositions juridiquement de nature à créer de l'instabilité pour les entreprises".
De leur propre chef, les Sages ont de nouveau annulé la prolongation du régime fiscal dérogatoire dont bénéficie la Corse sur les droits de succession sur les biens immobiliers et limité les prérogatives des conseils municipaux sur l'établissement du barème de la contribution foncière des entreprises (CFE).
La saga des emprunts toxiques
Les sages ont par ailleurs empêché le gouvernement de mettre un terme à la saga des emprunts "toxiques" souscrits par nombre de municipalités, en rejetant la disposition qui permettait de valider les emprunts souscrits même en l'absence de la mention d'un taux effectif global.
Ce vice de forme avait été utilisé par les avocats de certaines municipalités pour obtenir une très forte réduction de leurs remboursements... au détriment des banques prêteuses, souvent soutenues à bout de bras par l'Etat.
En revanche, le conseil a validé la création d'un fonds de soutien de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans pour aider les municipalités incapables de faire face à leurs engagements.
Dans la loi de finances rectificative pour 2013, le Conseil a validé la création d'un fichier national des contrats d’assurance-vie, au nom de la lutte contre la fraude fiscale.
En revanche, le Conseil constitutionnel a refusé que la "taxe Buffet" sur la cession des droits télévisés d’événements sportifs se déroulant en France soit appliquée aussi aux organisateurs basés à l'étranger, comme l'UEFA par exemple.