Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a remis ce jeudi 7 novembre à la ministre des Droits des Femmes Najat Vallaud-Belkacem son rapport relatif à l'accès à l'IVG (Interruption volontaire de grossesse). Constatant que l'accès à l'IVG est "parfois problématique", le Haut conseil y présente ses recommandations.
Mandaté en avril dernier par la ministre des Droits des Femmes, Najat Vallaud-Belkacem, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a présenté ce jeudi 7 novembre son rapport relatif à l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).
Ainsi, le HCEfh relève que "l'accès à une IVG est parfois problématique". En cause notamment : la diminution de l'offre avec la fermeture de plus de 130 établissements de santé pratiquant l'avortement sur les dix dernières années, ainsi que le manque de moyens et de personnels. Le Haut conseil note aussi l'existence "d'importantes disparités d'accès entre les territoires".
Le Haut conseil a établi 34 recommandations reposant autour de quatre axes : le droit ("faire de l'IVG un droit à part entière"), l'information ("développer un dispositif global d'information et de communication"), l'offre de soins ("développer une offre de soins permettant aux femmes un accès rapide et de proximité à l'IVG"), la gouvernance ("clarifier les responsabilités").
34 recommandations
La première recommandation du HCEfh propose de remplacer certains termes du Code de la Santé publique. Aujourd'hui, l'article L2212-1 stipule que toute "femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à son médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse". Le Haut conseil préfère lui l'expression "la femme qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut demander à un-e médecin de l'interrompre".
Le HCEfh recommande également de "supprimer l'obligation de délai de 7 jours" prévue entre les deux consultations nécessaires, de supprimer la mention de la clause de conscience, de mettre en place un moratoire sur la fermeture des centres IVG, de faire "respecter l'article 2212-4 qui dispose que tous les établissements doivent pratiquer l'IVG et ce jusqu'à 12 semaines de grossesse, d'assurer à toutes les femmes l'information sur les méthodes d'avortement…
Plusieurs actions gouvernementales
La remise de ce rapport survient après plusieurs actions du gouvernement en faveur du droit à l'avortement.
Le 31 mars dernier, conformément à la promesse de campagne de François Hollande, le remboursement de l'IVG a été porté à 100% pour toutes les femmes.
Puis en septembre, un site institutionnel dédié à l'information sur l'avortement avait été lancé par le ministère des Droits des Femmes et le ministère de la Santé. La création de ce site répondait à une demande du Haut conseil dans son précédent rapport en réponse à la croissance du nombre de sites opposés à l'avortement.
En outre, certaines des recommandations du HCEfh pourraient être ajoutées au projet de loi sur l'égalité femmes-hommes qui sera examiné en janvier à l'Assemblée nationale. Selon le Haut conseil, près d'une femme sur trois aura recours à une IVG dans sa vie. En 2011, 222.500 avortements ont été réalisés en France.
Najat Vallaud-Balkacem "déterminée" à améliorer l'accès l'IVG
Un site institutionnel en faveur du droit à l'avortement
Remboursement à 100% de l'IVG dès le 31 mars