Le calcul des factures d'électricité remis en cause

Le tarif d'acheminement de l'électricité (ou Turpe) applicable de 2009 à 2013, qui constitue une des principales composantes des prix de l'électricité, a été annulé par le Conseil d'Etat, sans que l'on sache à ce stade si cela aura un impact sur les consommateurs, a-t-on appris mercredi.

Après plus de 3 ans de procédure, le Conseil d'Etat "a annulé les troisièmes tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe 3), qui avaient été approuvés le 5 mai 2009" par le gouvernement de l'époque, a annoncé dans un communiqué la Commission de régulation de l'énergie (CRE), chargée de l'élaboration de ce tarif.

Le Conseil d'Etat a ainsi répondu favorablement à une demande du Sipperec, un syndicat intercommunal d'Ile-de-France, qui l'avait saisi pour faire annuler ce tarif d'acheminement fin 2009.

Cette charge (intégrée directement depuis 2009 dans les tarifs réglementés de l'électricité) finance les dépenses liées aux réseaux électriques. Elle pèse à elle seule environ 46% de la facture d'électricité pour les clients particuliers.

Le Sipperec, qui a déjà attaqué avec succès les tarifs réglementés de l'électricité de 2009/201O et a demandé l'abrogation des tarifs ultérieurs, estimait que ce tarif d'acheminement avait été fixé dans des conditions non transparentes par l'ancien gouvernement Fillon.

Selon la CRE, le Conseil d'Etat a recalé le Turpe car il a conclu que la méthodologie retenue par le régulateur pour déterminer la rémunération du capital d'ERDF, gestionnaire du réseau électrique de proximité, n'était pas pertinente.

Cependant, le Conseil d'Etat a donné jusqu'à la mi-2013, c'est-à-dire la date d'expiration programmée du Turpe 3, à la CRE pour revoir sa méthologie et proposer au gouvernement une version révisée qui s'appliquerait rétroactivement.

Interrogé par l'AFP, la CRE a précisé qu'il était impossible de prédire à ce stade si cette décision aurait un impact sur les factures d'électricité des consommateurs.

Par ailleurs, la CRE tiendra compte de la décision du Conseil d'Etat dans "l'élaboration, actuellement en cours", du tarif d'acheminement pour la période 2013-2017", ou Turpe 4.

De son côté, la ministre de l'Energie Delphine Batho a pris acte de cette décision, en soulignant dans un communiqué que "les conséquences concrètes pour les opérateurs et les consommateurs d'électricité devront être évaluées au regard des motifs retenus" par le Conseil.

Et, tout en rappelant "que le niveau du tarif d'utilisation des réseaux français est l'un des plus bas en Europe", elle a souhaité que le Turpe 4 "préserve la capacité des gestionnaires de réseaux" à investir "pour réussir la transition énergétique" et garantir l'approvisionnement en électricité du pays.

Cette décision n'est pas une surprise. La semaine dernière, le Sipperec avait indiqué à l'AFP qu'il pensait obtenir gain de cause dans cette affaire.

Le Sipperec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication) marque ainsi un nouveau point dans sa bataille pour faire réviser les tarifs de l'électricité fixés sous l'ancien gouvernement Fillon, dont il juge la structure trop opaque.

Le Sipperec avait déjà obtenu il y a un mois l'annulation par le Conseil d'Etat des tarifs réglementés de l'électricité pour la période d'août 2009 à août 2010 en raison d'un manque de transparence dans la définition des différentes catégories de clients qui en bénéficient. Et il demande l'abrogation des tarifs ultérieurs, qu'il estime être entâchés des mêmes défauts.