Les budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale pour l'année 2013 prévoient 20 milliards d'euros de nouveau prélèvements. Pour trouver cette somme, l'Etat a effectué des arbitrages visibles pour le contribuable, et d'autres un peu moins. Revue d'effectif.
> La baisse du quotient familial. Le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial pour chaque demi-part supplémentaire, est abaissé. Désormais l'avantage en impôt sera limité à 2 000 euros et non plus 2 336 euros. L'Etat y gagnera 490 millions d'euros.
> Un doublement des taxes sur les bières. Les Français boivent de la bière, qu'à cela ne tienne, voilà un gisement de taxes. L'Etat devrait annoncer un doublement des droits sur cette boisson alcoolisée qui n'ont pas bougé depuis 30 ans. De quoi abreuver le budget d'une recette supplémentaire estimée entre 300 et 400 millions d'euros.
> Une cotisation maladie pour les frontaliers suisses. Les 130 000 frontaliers résidants en France et travaillant en Suisse vont perdre leur "droit d'option". Aujourd'hui, ils peuvent choisir entre l'assurance-maladie suisse, l'assurance-maladie française ou bien la souscription d'une assurance privée. Ils optent bien souvent pour cette dernière qui se révèle moins chère le plus souvent. Désormais ils devront obligatoirement cotiser. Ils renfloueront ainsi de 400 millions d'euros le budget de la Sécurité sociale.
> Une redevance TV en hausse. Fixée par rapport à l'inflation et en fonction des arbitrages politiques, le montant de le redevance automobile devrait augmenter de 4,5 euros en 2013. En effet, le projet de budget 2013 prévoit une hausse de la redevance de 2 euros à laquelle s'ajoutera l'inflation. Or celle-ci est estimée à 2% pour 2012.
> La suppression du forfait pour les emplois à domicile. Le gouvernement devrait supprimer la possibilité accordée à deux millions de particuliers employeurs de déclarer "au forfait" leurs salariés à domicile. Actuellement, ils peuvent, au choix, les déclarer "au réel", c'est-à-dire que leurs cotisations sont calculées sur l'intégralité du salaire, ou bien "au forfait", avec des cotisations calculées sur le smic, quel que soit le salaire versé au salarié.
Cette mesure générerait de 200 à 300 millions d'euros de cotisations supplémentaires.
> Une hausse déguisée de l'IR. Contrairement à ce qu'avait annoncé François Hollande pendant la campagne présidentielle, le gouvernement va bien geler le barème de l'impôt sur le revenu. Cette technique déjà utilisée par le gouvernement Fillon consiste à ne pas indexer le barème de l'impôt sur l'inflation, et donc a mécaniquement augmenté la pression fiscale. Des contribuables vont franchir une tranche supérieure. La mesure rapporterait un peu plus d' 1 milliard d'euros.
> Les intérêts, dividendes et plus-values mobilières plus taxés. C'est la fameuse taxation des revenus du capital. De cette petite révolution fiscale, l'Etat espère gagner 3 milliards d'euros. Auparavant, les ménages épargnants étaient soumis à un impôt forfaitaire compris entre 19 et 24%.
Désormais, leurs revenus issus de leur épargne ou de leurs actions seront imposés comme les revenus classiques, c’est-à-dire de façon progressive en fonction du montant des gains sur une année. Seuls les ménages déclarant moins de 2 000 euros d'intérêts seront épargnés. Mais 4 millions de contribuables devraient voir une majoration de leur imposition.
> L'instauration d'une tranche d'impôt à 45%. Elle concernera 50 000 contribuables d'après le gouvernement. Ceux dont les revenus excédent 150 000 euros. Cette nouvelle tranche permettra d'apporter 320 millions d'euros de recette supplémentaires au budget de l'Etat. La fameuse taxe à 75% qui ne concernerait que 2 000 contribuables ayant des revenus d'activité supérieurs à 1 million rapportera elle 210 millions.
> Le plafonnement des niches à 10 000 euros. Ce plafonnement global était jusqu'alors fixé à 18 000 euros. Une vingtaine de niches sont concernées, comme celle de l'emploi d'un salarié à domicile, la garde d'enfants, ou les travaux de rénovation du logement. Le gouvernement n'a pas chiffré les gains de ce rabot fiscal. Il devrait néanmoins optimiser la collecte de l'impôt sur le revenu.
> Le renforcement de la taxe sur les logements vacants. Gare aux propriétaires de logements vacants. La TLV s’appliquera désormais aux logements vacants depuis plus d’un an (contre deux actuellement). Son taux s’élèvera à 12,5 % la première année d’imposition puis à 25 % à compter de la deuxième. De quoi apporter 150 millions d'euros supplémentaires dans les caisses de l'Etatdès 2013 et 180 millions d'euros en 2014.
> Plus de malus sur les voitures polluantes. Imaginé sous la précédente législature, le malus écologique s'institutionnalise. Dans le projet de loi de Finances de 2013, il va s'alourdir et taxer jusqu'à 6 000 euros les acheteurs de voitures jugées trop polluantes. De quoi faire rentrer 177 millions d'euros de recettes supplémentaires.
> La hausse du prix des cigarettes. Annoncée à la rentrée, la forte hausse du prix des cigarettes rapportera 300 millions d'euros de droits et de TVA en plus en 2013 à l'Etat. A partir du 1er octobre, le prix des paquets va augmenter de 7%.