![La ministre de l'Energie, Delphine Batho, le 19 mars 2013 devant l'Assemblée nationale [Patrick Kovarik / AFP/Archives]](http://static.cnews.fr/sites/default/files/directmatin/image_placeholder_rect_basic.gif "La ministre de l'Energie, Delphine Batho, le 19 mars 2013 devant l'Assemblée nationale [Patrick Kovarik / AFP/Archives]")
En cas d'accident nucléaire, le gouvernement veut que les exploitants de centrales mettent davantage la main à la poche, en relevant le plafond de la responsabilité civile à 700 millions d'euros, a annoncé jeudi soir la ministre de l'Energie Delphine Batho.
Selon l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), le coût médian global d'un accident nucléaire majeur "pourrait être de l'ordre de 120 à 430 milliards d'euros", a rappelé Mme Batho lors d'un débat organisé à l'Assemblée nationale sur la sûreté nucléaire.
"Le gouvernement proposera des dispositions augmentant le plafond de responsabilité civile nucléaire des exploitants en cas d'accident nucléaire", en le passant de 91,5 actuellement à 700 millions d'euros, a-t-elle annoncé.
Cette proposition fera partie du volet sur la sûreté nucléaire qui sera inscrit dans la future loi de programmation sur la transition énergétique, a précisé Mme Batho.
Ce nouveau plafond est prévu depuis 2004 par la Convention de Paris qui fixe la responsabilité civile en matière de nucléaire, mais il n'est pas encore entré en vigueur car tous les pays de l'Union européenne n'ont pas ratifié cette modification.
"Ce que je propose, c'est de l'appliquer tout de suite", a indiqué Mme Batho.
La ministre a convenu qu'un "accident nucléaire (...) aurait des conséquences économiques allant bien au-delà" des 700 millions d'euros. Mais, a-t-elle rappelé, la contrepartie de ce plafonnement est que la responsabilité de l'exploitant est établie quoi qu'il arrive, "sans faute".
"En cas par exemple d'accident lié à un acte terroriste, la responsabilité de l'exploitant s'applique quand même", a-t-elle précisé.
Autre disposition: le champ et le nombre de dommages indemnisés par l'exploitant seront élargis, et notamment à "certains dommages environnementaux, comme la restauration des milieux", a-t-elle dit.
"Le délai de prescription pour l'indemnisation des dommages corporels passera de 10 à 30 ans", a encore annoncé Mme Batho.
La ministre de l'Energie a également mis l'accent sur la problématique de la sous-traitance, et averti que "la responsabilité des exploitants ne doit pas être diluée par un recours excessif" à cette pratique.
Aussi, le gouvernement entend "fixer à trois le nombre maximal de niveaux de sous-traitance successifs pour les activités importantes pour la sûreté".
Par ailleurs, la loi "posera le principe de l'interdiction de l'exportation des déchets radioactifs français à l'étranger", a-t-elle annoncé.
Quant à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), Mme Batho a mis en avant son "indépendance" qu'elle a jugé "capitale". "Elle est souveraine dans ses décisions qui s'imposent à tous", a-t-elle déclaré.