L'Assemblée rejette la mise en oeuvre du rapport Sicard

Les députés ont rejeté jeudi, après en avoir longuement discuté, une proposition de loi de Jean Leonetti (UMP) visant à compléter sa propre loi de 2005 sur la fin de vie.

La proposition du député des Alpes Maritimes reprenait à son compte les recommandations du rapport Sicard qui avait été commandé par le chef de l'Etat et rendu en décembre dernier.

Elle crée d'abord "un droit à la sédation" pour les malades conscients en phase terminale dont les souffrances physiques et morales ne sont plus soulagées par les traitements.

Le malade pourrait ainsi demander à bénéficier de cette sédation profonde pour terminer sa vie en dormant, sans souffrance, a expliqué Jean Leonetti.

Le texte, dans un second article, offrait cette même possibilité pour les personnes inconscientes, via leurs "directives anticipées".

Jean Leonetti a souligné que sa loi de 2005, ainsi complétée, répondrait à quasiment "tous les cas", "sans franchir la barrière de l'interdit de tuer, fondement de notre pacte social".

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a reconnu qu'il "fallait aller plus loin" que la loi de 2005 encore très mal connue et très mal appliquée et salué la mission Sicard "qui a permis l'expression de près de 5.000 de nos concitoyens".

Elle a cependant souligné qu'il convenait, avant de légiférer, d'attendre l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE). "Le gouvernement veut une réflexion large, apaisée, la consultation se poursuit", a-t-elle dit.

Le CCNE devait rendre son avis en avril mais ne le fera probablement qu'en juin. Le gouvernement lui même a promis un projet de loi sur le sujet, répondant ainsi à l'engagement 21 de François Hollande.

Jean Leonetti s'est félicité de ce débat, soulignant que lorsque sa proposition avait été programmée à l'agenda de l'Assemblée, il pensait que le CCNE aurait rendu son avis. "Je me suis trompé sur le timing", a-t-il dit avec simplicité.

Formellement, la proposition de loi a été "renvoyée en commission".