![L'entrée principale du Conseil d'Etat à Paris [Boris Horvat / AFP/Archives]](http://static.cnews.fr/sites/default/files/directmatin/image_placeholder_rect_basic.gif "L'entrée principale du Conseil d'Etat à Paris [Boris Horvat / AFP/Archives]")
Le gouvernement a transmis pour avis au Conseil d'Etat un projet de loi interdisant le cumul d'un mandat parlementaire avec un mandat d'exécutif local, assorti de plusieurs hypothèses sur la date d'entrée en vigueur de cette réforme, a-t-on appris mercredi de sources concordantes.
L'application de cette réforme promise par François Hollande divise publiquement la majorité socialiste, certains penchant pour une entrée en vigueur dès les élections municipales de mars 2014, d'autres s'étant prononcés pour un report jusqu'à l'approche des élections législatives et sénatoriales de 2017.
Selon une source proche du gouvernement et confirmée par deux députés PS interrogés par l'AFP, Matignon a saisi le Conseil d'Etat "dans le cadre de la procédure normale de la préparation d'un projet de loi, avant sa présentation en Conseil des ministres".
Deux hauts responsables socialistes, le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone et le ministre de l'Intérieur Manuel Valls, ont affirmé que l'interdiction du cumul pour un parlementaire n'interviendrait effectivement que pour les élections de 2017, afin d'éviter une "multiplication" d'élections législatives partielles dans la foulée des municipales.
Si la loi s'appliquait dès cette échéance, les députés et sénateurs choisissant de rester maires, par exemple, devraient démissionner de leur mandat parlementaire. Or, la loi organique en vigueur prévoit une nouvelle élection dans ce cas de figure.
C'est pourquoi "un article du projet de loi prévoit le remplacement d'un député démissionnaire par son suppléant", a précisé à l'AFP le président du groupe PS à l'Assemblée nationale, Bruno Le Roux.
L'autre difficulté à surmonter concerne la conformité ou non à la Constitution d'une réduction de la durée du mandat, au cours de l'exécution de celui-ci.
Certains spécialistes de droit constitutionnel, auxquels des responsables socialistes prêtent une oreille attentive, estiment que ce changement serait censuré par le Conseil constitutionnel. "L'applicabilité immédiate me paraît absolument impossible", juge ainsi le Pr Didier Maus, interrogé par l'AFP, tout en relevant que "la jurisprudence du Conseil constitutionnel est extrêmement sommaire" sur ce point.
C'est sur ces deux points qu'est plus particulièrement attendu l'avis du Conseil d'Etat.
Si cette institution ne pointe pas de risques sérieux de censure, "ça ira vite", selon une source proche du gouvernement, sinon l'exécutif devra "revoir sa copie".
En raison de cette incertitude, dans le dossier qu'il a envoyé au Conseil d'Etat, le gouvernement "envisage plusieurs hypothèses" sur la date de la fin du cumul, selon M. Le Roux.
Le chef des députés PS a confirmé à l'AFP que figure parmi les scénarios la date du 31 décembre 2016 (il n'y a pas d'élections partielles dans la dernière année de la législature).
Le dirigeant PS a rappelé sa préférence pour une application dès mars 2014. "Je suis plutôt pour la cohérence. Si on vote une loi avant les scrutins locaux, il est logique que ça s'applique avant" ces scrutins", a-t-il dit.
Mercredi, l'ex-première secrétaire Martine Aubry, appuyant son successeur Harlem Désir, a affirmé que la majorité ne devait "pas reculer" sur le calendrier de cette réforme.
Le même jour, des élus PS proches de la maire de Lille ont plaidé dans une tribune du quotidien Libération en faveur d'un référendum sur le non-cumul des mandats avant les municipales, emboîtant le pas à Harlem Désir.