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La loi sur la famille avec PMA "avant fin 2013" au Parlement

La ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti, le 29 janvier 2013 à l'Assemblée nationale à Paris [Jacques Demarthon / AFP/Archives] La ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti, le 29 janvier 2013 à l'Assemblée nationale à Paris [Jacques Demarthon / AFP/Archives]

La ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti, a affirmé dimanche à l'Assemblée que le futur texte sur la famille, incluant la question de "la procréation médicalement assistée" (PMA) serait examiné au Parlement "avant fin 2013".

Aux questions des députés écologistes en particulier sur la méthode et leurs "doutes" sur l'inclusion de la PMA dans ce texte, Dominique Bertinotti a répondu qu'elle "sera examinée au Parlement avant fin 2013". La date du 27 mars avait été donnée par le gouvernement pour la présentation du texte en conseil des ministres.

"La PMA sera abordée dans le cadre de cette loi famille", a ajouté Mme Bertinotti, précisant que le texte concernera "toutes les familles hétérosexuelles ou homosexuelles".

Les députés écologistes Sergio Coronado et Noël Mamère ont émis des "doutes" à propos de l'inclusion de la PMA dans ce texte, notamment parce que François Hollande a saisi le comité consultatif d'éthique.

M. Coronado a demandé que le gouvernement précise "la méthode, le calendrier, le périmètre". "On ne peut se contenter d'un accord entre le groupe majoritaire et le gouvernement", a-t-il dit, faisant allusion au retrait de l'amendement du groupe PS sur le sujet dans la discussion "mariage pour tous" contre l'assurance qu'il serait abordé dans un prochain texte.

 

Interrogé ensuite par le président des députés UMP Christian Jacob sur ce sujet, Mme Bertinotti a répondu que "la procédure du comité national d'éthique y compris celle des états généraux n'est pas incompatible avec le calendrier annoncé par le gouvernement pour cette loi famille".

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, s'est, elle, défendue dimanche d'avoir "varié d'une virgule" à propos de l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux homosexuelles.

"Je n'ai pas varié d'une virgule sur cet argumentaire", a affirmé Mme Taubira sur la nécessité de deux textes, expliquant que le sujet de la PMA relevait du code de la santé publique tandis que le mariage homosexuel était du domaine du code civil. Poussée par l'UMP à s'exprimer après les déclarations de Mme Bertinotti, Mme Taubira n'a rien dit sur le calendrier.

Le 25 janvier, Alain Vidalies, ministre des Relations avec le parlement, avait déclaré que le projet de loi sur la famille serait présenté en Conseil des ministres le 27 mars, et qu'il comprendrait "normalement" l'ouverture de la PMA aux couples de femmes.

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