![L'Assemblée nationale [Joel Saget / AFP/Archives]](http://static.cnews.fr/sites/default/files/directmatin/image_placeholder_rect_basic.gif "L'Assemblée nationale [Joel Saget / AFP/Archives]")
L'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi organique mettant en oeuvre la "règle d'or" d'équilibre des finances publiques prévu par le traité budgétaire européen, par 490 voix pour, 34 contre et 18 abstentions.
Le nombre de votes hostiles est deux fois moins important que lors du scrutin de mardi sur la ratification du traité (70) car les écologistes et des socialistes, qui avaient voté contre le traité, ont voté pour le projet de loi.
Ce texte confie aux lois de programmation pluriannuelle des finances publiques le soin de mettre en musique la "règle d'or" fixé par le traité: un déficit budgétaire "structurel" (hors aléas de la conjoncture) limité à 0,5% du PIB le plus rapidement possible.
Un Haut conseil des finances publiques, présidé par le premier président de la Cour des comptes, veillera au respect de cet objectif.
Avec le feu vert du Conseil constitutionnel, le président François Hollande avait décidé cet été d'inscrire la règle d'or, non dans la Constitution, mais dans une loi organique, c'est-à-dire portant sur l'organisation des pouvoirs publics.