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Les grandes réformes de la treizième législature

Parmi l'intense activité législative de ce quinquennat (264 textes de loi) émergent plusieurs grandes réformes[AFP/Archives]

Parmi l'intense activité législative de ce quinquennat (264 textes de loi), émergent plusieurs grandes réformes:

- Loi Tepa - travail, emploi et pouvoir d'achat - (2007). Emblématique de tout le quinquennat, elle exonère les heures supplémentaires de cotisations et d'impôts, supprime la plupart des droits de succession et prévoyait deux autres mesures ensuite abrogées: bouclier fiscal (ne pas payer plus de 50% de ses revenus) et crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts.

- Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres: (2007): direction et syndicats doivent négocier avant le dépôt de tout préavis de grève, et les grévistes se déclarer 48 heures à l'avance.

- Autonomie des universités (2007): elle donne aux universités la gestion de leur patrimoine immobilier, dont elles deviennent propriétaires, leur budget et leurs ressources humaines. Elles sont toutes passées à l'autonomie au 1er janvier 2012, à l'exception d'Antilles-Guyane et de Polynésie, qui seront concernées plus tard.

- Révision constitutionnelle (2008). Les mandats consécutifs du président de la République sont limités à deux. Certaines prérogatives du Parlement sont accrues. Un justiciable peut contester la constitutionnalité de dispositions législatives, grâce à la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

- Hadopi (adoptée en mai 2009, censurée en juin par le Conseil constitutionnel, elle est remplacée en septembre par Hadopi 2). La loi tire son nom de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits (entrée en fonction en 2010), instaurée pour contrôler et punir les internautes se livrant au téléchargement illégal.

- Réforme territoriale (2009). Présentée par Nicolas Sarkozy comme l'un des chantiers majeurs de son quinquennat, elle crée le "conseiller territorial", élu local siégeant à la fois à la région et au département.

- Grenelle de l'environnement. Les conclusions de ce forum (réuni dès 2007), rassemblant Etat, collectivités locales, associations et partenaires sociaux, se sont traduites principalement par deux lois. La première (2009) concerne l'énergie, le bâtiment, les transports, la biodiversité et les risques pour l'environnement et la santé. La seconde (2010) touche une multitude de secteurs.

- Retraites (2007 et 2010): trois ans après la réforme des régimes spéciaux de retraites (SNCF, RATP, EDF..) et malgré des mois de conflit avec les syndicats et de gigantesques manifestations de rue, la loi repousse de 60 à 62 ans l'âge minimum légal de départ en retraite, et de 65 à 67 ans l'âge minimum (pour les salariés n'ayant pas la durée de cotisation suffisante) pour une retraite sans décote.

- Sécurité et justice: "peines-planchers" (2007), rétention de sûreté" pour les criminels les plus dangereux (2008), refonte de la carte judiciaire, qui a supprimé près de 400 tribunaux sur un total de 1.200 (2008-2010), jurés populaires en correctionnelle (2011), Loppsi - loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - (2011), construction de plus de 20.000 places de prison d'ici cinq ans (2012). Sous la pression du Conseil constitutionnel, le gouvernement a dû réformer la garde à vue et accorder plus de droits à la défense.

- Immigration: après un premier texte (2007), une nouvelle loi (2011) durcit les règles d'éloignement des étrangers sans papiers. La France a aussi durci les conditions d'acquisition de sa nationalité (2011).

- Loi sur le voile (2010): elle prohibe "la dissimulation du visage" sous peine d'une amende de 150 euros et/ou d'un stage de citoyenneté.

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