La Cour suprême canadienne a acté une nouvelle interprétation du Code pénal sur le consentement sexuel. Dorénavant, le non-port ou le retrait du préservatif sans consentement va devenir un crime sexuel.
Une avancée sur le consentement sexuel. Au Canada, l’absence et le retrait du préservatif sans consentement lors d'un rapport sexuel sera désormais considéré comme un crime sexuel
A l’origine de cette décision, un homme accusé d’agression sexuelle sur une femme en 2017 au Canada. Si ce dernier avait eu le consentement de la victime pour un rapport sexuel, il a refusé de porter un préservatif malgré l’insistance de la femme, qui a finalement dû suivre par la suite un traitement préventif contre le sida, selon The New York Times.
Mis hors de cause par le juge du tribunal de première instance, en raison du consentement de la victime pour un rapport sexuel, le suspect a finalement été renvoyé en procès par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. «Les rapports sexuels sans préservatif sont un acte physique fondamentalement et qualitativement différent des rapports sexuels avec préservatif, a statué le nouveau tribunal. L'utilisation du préservatif ne peut être secondaire ou accessoire lorsque la plaignante y a formellement exprimé son consentement», a conclu le tribunal, reconnaissant la culpabilité du suspect. Au total, 5 juges sur les 9 présents ont approuvé ce choix.
Cette décision de justice, qui fera foi comme nouvelle norme au Canada, n’a pas été du goût de l’avocat de l’accusé, Phil Cote. Ce dernier n’a pas semblé comprendre les limites du consentement mutuel. «S'il y a une morale à tirer de cette affaire et particulièrement pour les hommes, c'est qu'il faut s'assurer qu'il y a un consentement actif et engagé. Et si vous n'êtes pas sûr, vous devriez demander. Mais malheureusement, ce n'est pas comme ça que se passent les relations sexuelles», a regretté l’avocat, dont les propos ont été rapportés par le New York Times.
Au Canada, certaines universités ont intégré la pratique du «stealthing», à savoir retirer un préservatif pendant un rapport sexuel sans le consentement de son ou de sa partenaire, dans leurs politiques de prévention contre les violences sexuelles.
En 2021, la Californie avait ouvert la voie en approuvant un projet de loi permettant de poursuivre en justice les auteurs de cette pratique.