Les propriétaires de maison closes ou de vitrines pour prostituées doivent être capables de communiquer "dans une langue commune" avec les travailleuses du sexe locataires a estimé jeudi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
C’est un arrêt qui va faire jurisprudence et qui pourrait potentiellement s’appliquer aux 28 pays membres de l’Union européenne. Monsieur H. "qui exploite à Amsterdam une maison de prostitution en vitrine" voulait ouvrir deux nouveaux lupanars. Mais la ville lui a refusé les autorisations au motif que, dans la maison de prostitution existante, Monsieur H. louait des chambres à des prostituées hongroises et bulgares qui, "lors de la procédure d'entretien préliminaire, ne pouvaient pas communiquer dans une langue comprise par Monsieur H." détaille la CJUE dans son arrêt.
"La gestion de la maison de prostitution en vitrine existante ne serait ainsi pas organisée de manière telle à prévenir les abus et à garantir qu'aucune infraction pénale ne soit commise envers les prostituées", a justifié la ville d'Amsterdam pour motiver son refus de laisser Monsieur H. prospérer avec d'autres établissements. Argument qu'elle a repris devant la Cour en faisant allusion à la traite et à la prostitution forcée.
Devant les juges européens, Monsieur H. a invoqué pour sa part les règles du marché unique. La Cour a finalement donné raison à la ville, estimant que "la condition linguistique en cause est justifiée" afin de prévenir "la commission d'infractions pénales à l'égard des prostituées".
115 vitrines fermées
Pour mémoire, la prostitution est légale aux Pays-Bas. La ville d'Amsterdam souhaite fermer une partie des centaines de vitrines de son célèbre Quartier rouge afin de lutter contre la criminalité et notamment la traite des êtres humains, la prostitution forcée et la prostitution des mineurs.
Au printemps dernier, la commune a ainsi fait fermer 115 des 500 vitrines du quartier. Près de trois quart des femmes qui travaillent dans l’industrie du sexe au Pays-Bas seraient étrangères, originaires d’Europe de l’Est, d’Afrique ou d’Asie.