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La distribution des chaînes par CanalSat encadrée

Le logo de la chaîne Canal+ [Lionel Bonaventure / AFP/Archives] Le logo de la chaîne Canal+ [Lionel Bonaventure / AFP/Archives]

Canal+ va introduire de la transparence dans les contrats liant CanalSat aux chaînes thématiques qu'il distribue, pour améliorer la concurrence sur ce marché dominé par le bouquet satellitaire, a annoncé lundi l'Autorité de la concurrence.

Canal+ va faire parvenir des "offres de référence", sorte de bases communes à tous les contrats (tarifs, conditions...), aux chaînes ainsi qu'aux autres distributeurs.

Les contrats d'exclusivité liant certaines chaînes thématiques à CanalSat étaient jusqu'ici confidentiels. Du coup, les autres distributeurs, notamment les fournisseurs d'accès à internet (Free, Orange, Bouygues), ne savaient pas à quel prix surenchérir et concurrencer l'offre CanalSat.

L'Autorité de la concurrence, qui a mis en ligne ces "offres de référence" sur son site internet (www.autoritedelaconcurrence.fr), invite les parties intéressées à se prononcer sur ces offres de référence au plus tard le 18 mars.

L'Autorité de la concurrence devrait donner son agrément dans les quelques semaines après la date de clôture des observations.

En juillet 2012, la haute institution avait prononcé une série d'injonctions à l'encontre de Canal+, estimant que le groupe n'a pas respecté les engagements pris en 2006 lors du rachat du bouquet satellitaire TPS, ce qui a abouti au renforcement de sa position dominante.

Parmi les injonctions, la haute autorité a imposé à Canal+ d'établir des "règles du jeu claires pour l'accès des chaînes indépendantes à une distribution sur CanalSat".

Les "offres de référence" sont censées rendre les pratiques commerciales de Canal+ "transparentes, objectives et non discriminatoires", selon l'Autorité.

Autre injonction, Canal+ est désormais forcée à mettre à la disposition des distributeurs tiers, notamment les fournisseurs d'accès à internet, toutes ses chaînes cinéma.

Ces chaînes (Ciné+ Premier, Ciné+ Frisson, Ciné+ Emotion, Ciné+ Famiz, Ciné+ Classic, Ciné+ Club et Ciné+ Star) entrent dans l'offre Cinéma de CanalSat et sont actuellement distribuées exclusivement par le bouquet satellitaire.

Là aussi, Canal+ propose des "offres de référence", consultables sur le site de l'Autorité de la concurrence.

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