PMA pour toutes : les associations LGBT+ déplorent des mesures discriminantes et un champ d’application trop étroit, excluant notamment les hommes trans.
« mention discriminante » sur l’acte de naissance, exclusion des hommes trans… les associations LGBT+ protestent
Le projet de loi bioéthique, et sa mesure phare sur l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, passe une troisième fois devant l’Assemblée nationale, avec cette fois-ci de fortes chances d’être adopté dès cet été. Si les associations LGBT se félicitent de l’inscription à l’ordre du jour du Parlement du projet deux ans après sa validation en Conseil des Ministres, elles sont nombreuses à épingler des « manquements » et surtout des « discriminations » sur l’acte de naissance de l’enfant né sous PMA. Décryptage.
Le parcours du combattant du projet de loi bioéthique
Le dénouement est imminent. C’est en tout cas ce qu’espèrent les milliers de femmes lesbiennes ou célibataires qui souhaitent recourir à la Procréation Médicalement Assistée, plus connue sous le sigle « PMA ». Ce projet, qui fut d’ailleurs une promesse de campagne du candidat Macron, ouvre en effet la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. S’il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée le 15 octobre 2019, ce projet s’est vu largement remanié par le Sénat le 4 février 2020. Depuis, le texte est passé devant les deux Chambres, devant l’Assemblée nationale et le Sénat en seconde lecture puis en commission paritaire, où il a connu le gel tant les positions des députés et des sénateurs étaient inconciliables sur la PMA et la filiation.
Les sénateurs, qui estiment qu’ « il n’y a pas de droit à l’enfant », avaient par exemple supprimé les deux premiers articles du projet, relatifs à l’octroi du droit à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires et à l’autoconservation des gamètes sans justification médicale. Les députés devraient néanmoins réintroduire ces articles et ajouter la prise en charge de la technique par la Sécurité sociale. Rappelons qu’à ce jour, la PMA n’est ouverte qu’aux couples hétérosexuels qui ne peuvent pas procréer sans recours à l’assistance médicale.
Exclusion des hommes trans, mention « discriminante » sur l’acte de naissance… les associations LGBT préoccupées
« Beaucoup de dispositions sont [donc] très loin de répondre aux revendications portées par les associations expertes et personnes concernées », peut-on lire dans un communiqué conjoint d’associations LGBT+*. Est notamment épinglée l’inscription d’une mention spécifique sur l’acte de naissance des enfants nés de couples lesbiens qui précise le mode de conception. Pour les associations LGBT+, il s’agit d’un « précédent inédit de stigmatisation administrative ». Les députés n’ont pas commenté cette éventuelle mesure qui semble portée par une partie de la droite.
Le champ d’application du projet de loi bioéthique et de la PMA pour toutes a également attiré l’attention de certaines associations qui déplorent l’exclusion des hommes trans de l’accès à la PMA, « alors même que certains souhaiteraient et pourraient porter leur enfant, ceci en seule raison de l’indication du sexe masculin à leur état civil ».
La troisième mesure controversée concerne les modalités d’autoconservation puis d’utilisation des gamètes. Aujourd’hui, cette technique n’est permise que dans deux cas de figure :
- • En cas d’affections susceptibles de réduire les chances de la future mère de mener une grossesse à bien (endométriose, certains types de cancers, etc.) ;
- • Les femmes qui réalisent un don d’ovocytes peuvent en conserver une partie pour une grossesse ultérieure.
Les députés devraient manifestement généraliser cette possibilité, en prévoyant des limites d’âge et des conditions spécifiques, avec notamment un consentement écrit, renouvelable et révocable à tout moment. La durée maximale de conservation des gamètes devrait être de 10 ans.
Quid de la Gestion Pour Autrui (GPA) ?
C’est l’un des rares points d’accord entre les sénateurs et les députés. En effet, la navette parlementaire du projet n’a pas vu l’introduction de la Gestion Pour Autrui (GPA) sous quelque forme que ce soit. Les sénateurs ont toutefois « pris les devants » en proposant l’interdiction de la transcription en France de l’acte de naissance rédigé à l’étranger pour un enfant né de GPA. Enfin, les sénateurs ont abordé le volet de l’éthique de la recherche en supprimant « les dispositions tendant à permettre la constitution d’embryons chimériques par l’insertion de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal ».
- Source : *L’Inter-LGBT, SOS Homophobie, Gaylib, l’association des parents gays et lesbiens (APGL).
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