Dans un rapport publié ce mercredi 27 mars, la Cour des Comptes épingle le coût élevé pour les finances publiques du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Dans un contexte général de limitation des dépenses publiques, l'institution propose plusieurs options afin de réaliser jusqu’à un milliard d’euros d’économies dans ce domaine.
Le coût de rabot envisagé pourrait faire grincer des dents. La Cour des Comptes a souligné, dans un rapport relayé ce mercredi, le coût trop élevé du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile dans les comptes publics.
Soutenus par l'État, les services à la personne répondent à des besoins essentiels. La Cour préconise des améliorations pour une #dépensepublique plus efficiente sans compromettre les principaux objectifs de ces soutiens.
Lire le rapport https://t.co/0mGMG8Wmzr— Cour des comptes (@Courdescomptes) March 27, 2024
Entre le crédit d’impôt, les taux de TVA réduits et les exonérations de cotisations sociales, les services à la personne ont bénéficié d’une aide de l’État de 8,8 milliards d'euros en 2022, soit une moyenne de 9,4 euros d’aide publique par heure travaillée. Cela représente une hausse de 37% sur les cinq dernières années, selon les chiffres de la Cour des Comptes.
Cette hausse des dépenses peut s’expliquer par plusieurs facteurs, dont le renforcement de certains dispositifs de soutien ou encore l'augmentation du coût horaire de ces activités.
Un crédit d'impôt qui bénéficie aux ménages les plus aisés
La Cour des Comptes a précisé que le dispositif, couvrant l’emploi à domicile des nounous, des femmes de ménage, des jardiniers et des auxiliaires de vie pour les personnes âgées, profitait majoritairement aux ménages aisés. «La consommation des services à la personne se concentre sur les 20% de foyers présentant les revenus les plus élevés, pour lesquels l'aide publique est sans doute moins décisive», a détaillé cette dernière.
La Cour des Comptes a aussi souligné la complexité des mécanismes liés à ce dispositif, pouvant engendrer selon elle des «risques d'irrégularités et de fraude, dont l'ampleur n'est pas évaluée». Si ces dispositifs ont permis de faire baisser le travail au noir, les moyens financiers engagés paraissent «disproportionnés par rapport aux résultats obtenus», a jugé la Cour.
Elle a aussi relevé l’impact anecdotique du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile sur la création de nouveaux postes en la matière. Elle a estimé à près de 70.000 le nombre de nouveaux emplois créés depuis 2005 dans le secteur alors que le vieillissement global de la population française devrait accentuer la dynamique en ce sens.
La cour des Comptes prévoit deux scénarios pour remédier au problème
La Cour des Comptes a ainsi souligné la nécessité de «remettre à plat» les dispositifs de soutien aux services à la personne pour les «rendre plus lisibles» et de «mettre fin à l'augmentation aveugle de la dépense publique». Elle a ainsi proposé de réduire le recours aux taux réduits de TVA et de mettre fin aux dérogations d'exonération de cotisations sociales.
Les magistrats financiers ont proposé deux scénarios afin de réaliser jusqu’à un milliard d’euros d’économies dans ce domaine. Le plus radical consisterait à faire reposer les services à la personne exclusivement sur les politiques sociales. «Une telle réforme implique des conséquences significatives sur les prestations sociales pour maintenir le même niveau de soutien aux personnes fragiles», a analysé la Cour.
La seconde option, consisterait à moduler les paramètres du crédit d'impôt selon les activités concernées ou les caractéristiques des contribuables. «Cela permettrait de préserver les activités liées à l'autonomie ou à la garde d'enfants, qui bénéficierait d'un taux d'aide renforcé», a estimé la Cour des Comptes.
D’après ses prévisions, cette dernière a ainsi tablé sur une économie globale comprise entre 900 millions et 1,1 milliard d’euros par an, selon les scénarios retenus.