Les Sages ont statué sur les textes du Code du travail relatif à l'acquisition de congés payés par les salariés en arrêt maladie. De son côté, la Cour de cassation avait publié un arrêt appelant à réviser le texte en raison du droit européen.
Ce pourrait être une avancée sociale majeure pour les travailleurs français. Ce jeudi, le Conseil constitutionnel a statué sur deux articles du Code du travail concernant l'acquisition de congés payés par un salarié en arrêt maladie. Pour l'heure, cet avantage n'est possible qu'en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, et dans la limite d'un an.
Le conseil avait ainsi auditionné, le mardi 30 janvier dernier, les défenseurs et détracteurs de la question. Alors que la décision était attendue ce vendredi, les Sages ont considéré, ce jeudi 8 février, que le Code du travail français était conforme à la Constitution.
Mais l'histoire ne devrait pas s'arrêter là. Car un arrêt de la Cour de cassation estimait, quant à lui, que les salariés en arrêt maladie étaient dans leur droit d'acquérir des congés payés, en vertu d'une directive européenne. Une situation qui montre un certain retard français sur cette question de droit, à l'échelle européenne.
deux qpc examinées
Fin janvier, les Sages avaient été saisis de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) formulées par une ancienne employée commerciale. Les membres du Conseil devaient porter leur regard sur deux articles qui pourraient porter atteinte au droit à la santé et au repos, ainsi qu'au principe d'égalité.
Selon l'avocate de la salariée, celui «qui subit un lourd traitement de chimiothérapie et est ensuite en rémission pendant des mois avant de reprendre son travail ne revient pas reposé de son arrêt maladie». Elle affirmait également qu'un salarié revenant d'arrêt maladie et qui n'aurait plus de stock de congés doit travailler une année complète avant d'en reprendre.
C'est «une double peine, alors même que son arrêt de travail est indépendant de sa volonté», soutient-elle. L'avocate ciblait alors les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail car «nombre de salariés et d'employeurs ne vont pas aller regarder la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)».
une mesure jugée trop onéreuse pour les entreprises
De l'autre côté de la table, les organisations patronales et gouvernementales, à travers les services du Premier ministre, avaient défendu corps et âme la pertinence de ces deux articles. «Le droit au repos est ainsi en France l'un des mieux assuré qui soit au sein de l'Europe» a alors assuré l'avocat du Medef, qui soutenait qu'«on ne connaît pas en Europe de système de protection des salariés malades qui soient aussi généreux pour le salarié et aussi coûteux pour les entreprises».
Car selon le patronat, la mesure coûte cher, trop cher : au moins deux milliards d'euros par an, sans compter les arriérés qu'elles auraient à assumer en remontant jusqu'à l'année 2009. L'argument avancé par la Confédération des PME était que le droit européen «repose sur l'idée que le salarié malade, même s'il se repose durant son congé maladie, reste privé de son droit aux loisirs», un droit qui n'est pas «garanti par la Constitution». Enfin, on estimait à Matignon que «le législateur a toujours rattaché l'acquisition de congés à du travail effectif».
Quelques jours après sa nomination mi-janvier, la nouvelle ministre du Travail, Catherine Vautrin, avait assuré que la France «se mettra évidemment en conformité avec la législation européenne». Mais le patron du Medef, Patrick Martin, aurait obtenu l'assurance du ministère que «la future loi de mise en conformité» limiterait l'accumulation de ces congés à quatre semaines par an, cumulables avec «un droit au report des congés sur une période de quinze mois».
Avec la décision du Conseil constitutionnel rendue ce jeudi, la situation pourrait se tendre. Toutefois, elle n'invalide pas cet arrêt de la Cour de cassation, qui prévoit, qu'en vertu du droit européen, le droit du travail va devoir être révisé pour que les salariés en arrêt maladie acquièrent bien des congés payés, quelle qu'en soit l'origine.