Dans le cadre d’un procès, la Cour de cassation a estimé qu’en cas de harcèlement moral, tous les moyens de preuve employés pour établir les faits peuvent être admis en justice. Une première.
La jurisprudence évolue en matière d'acceptation des preuves en cas de harcèlement moral. Dans une affaire, un cadre soupçonné de harcèlement moral n'a finalement pas pu contester certains moyens de preuve employés pour établir les faits car, selon la Cour de cassation, «ils peuvent tous être admis en justice», y compris une écoute à son insu.
Ici, le salarié licencié pour harcèlement moral reprochait à son patron de s'être appuyé sur un rapport d'une commission d'enquête interne qui avait pris en compte des enregistrements réalisés à son insu lors de réunions de travail. Il avait ainsi invoqué la déloyauté de ce procédé.
Mais lors du procès, ce recours à une écoute clandestine a été admis par la Cour de cassation qui a précisé qu'il ne fallait pas confondre une écoute avec un procédé clandestin de surveillance de l'activité de ce salarié, qui serait une surveillance illicite.
Pour les juges de la Cour, une telle enquête n'entrait pas dans les dispositifs de collecte d'informations qui doivent être préalablement portés à la connaissance des salariés.
Ainsi, pour admettre un tel moyen de preuve, la Cour a rappelé que tous sont admissibles en matière prud'homale et que l'employeur a, envers ses salariés, une obligation de sécurité qui lui impose de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de mettre fin à une possible situation de harcèlement.