Lundi à l'Assemblée nationale, les députés ont majoritairement voté pour le retour du paiement préalable des amendes pour stationnement avant toute possibilité de contestation.
Jugée contraire à la Constitution en septembre 2020, l'obligation de payer une amende de stationnement pour pouvoir la contester est pourtant de retour. L'Assemblée nationale l'a rétablie lundi 4 décembre, en première lecture. Le texte a été approuvé par 45 députés tandis que 23 autres ont voté contre.
La majorité, deux élus Les Républicains sur trois présents et le groupe Liot ont soutenu le texte. La gauche s'est montrée majoritairement contre et le Rassemblement national s'est abstenu. La mise en œuvre de cette réforme est prévue à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2026.
Cette proposition de loi transpartisane était portée par le député Daniel Labaronne (Renaissance). Elle «rétablit l'obligation de paiement préalable du forfait de post-stationnement et de son éventuelle majoration, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat, comme condition à la recevabilité d'un recours contentieux, sauf cas exceptionnels».
Des dispositions techniques mais très utiles pour l’ensemble de nos concitoyens !
Prochaine étape : examen de la #PPL au @Senat !— Daniel Labaronne (@LabaronneDaniel) December 4, 2023
Parmi ces exceptions figurent le vol ou la destruction du véhicule, l'usurpation de la plaque d'immatriculation de l'automobiliste, la cession du véhicule, la perception de faibles revenus ou encore le fait de bénéficier d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Le Conseil constitutionnel avait estimé que le paiement préalable de l'amende était inconstitutionnel en raison de l'absence de disposition garantissant que le montant de la somme à payer et sa majoration éventuelle ne soit trop élevé, mais aussi à cause de l'absence d'exceptions tenant compte de situations particulières.
Le nombre de verbalisations en hausse
Cette censure de la part du Conseil constitutionnel a entraîné un accroissement des affaires en instance, avec, fin 2022, plus de 183.000 dossiers soumis à des «délais de jugement de l'ordre de deux ans».
«Une situation compliquée qui pénalise aussi nos concitoyens», selon Daniel Labaronne. Dans son propos introductif, le député a défendu ce principe d'un paiement préalable voté, selon lui, «d'une part pour éviter les recours dilatoires dans un but de bonne administration de la justice et d'autre part pour garantir le recouvrement rapide de la recette pour les collectivités concernées».
Les opposants au texte ont de leur côté dénoncé une limitation du droit au recours, dans un contexte où l'automatisation de la lecture des plaques d'immatriculation multiplie les amendes. André Chassaigne, du PCF, a rappelé que le nombre de verbalisations est passé de 7,8 à 13,7 millions de 2018 à 2022, atteignant «un nouveau record de recettes de l'ordre de 340 millions d'euros».