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Cagnotte polémique pour la famille du policier : quelles sont les règles pour ouvrir ce type de collecte d’argent ?

Il est interdit d’ouvrir une cagnotte si l’objectif est de financer un projet professionnel, une activité à but lucratif, ou encore de constituer une épargne. [Thomas SAMSON / AFP]

La cagnotte «de soutien pour la famille du policier» qui a tué le jeune Nahel compte déjà plus d’un million d’euros, offrant un étonnant miroir à la première cagnotte destinée à soutenir la mère de l’adolescent. Dans les deux cas, ces cagnottes répondent à des règles strictes quant à leur création, pour donner, et pour recevoir l’argent collecté.

Alors que les cagnottes en ligne rencontrent un succès toujours plus important, allant jusqu’à servir de première marque de soutien lorsqu’une affaire divise les Français, il existe des règles bien précises qui régissent ce type de collecte, allant des motifs pour ouvrir la cagnotte, jusqu’aux dons, en passant par la collecte de l’argent.

Elles s’appellent Leetchi, LePotCommun, GoFundMe, ou encore Lydia. Ces plates-formes proposent toutes un service de collecte d’argent qu’on appelle dans le langage commun «une cagnotte» et qui permet de soutenir un projet ou une personne pour diverses raisons. Or, il existe des règles qui fixent un cadre pour la création de ces cagnottes, dont l’objet doit être bien précisé au préalable. 

Un motif «valable» de création

En outre, il est interdit d’ouvrir une cagnotte si l’objectif est de financer un projet professionnel, une activité à but lucratif, ou encore de constituer une épargne. Impossible également de lancer une collecte pour soutenir une activité contraire à la loi, ou pour soutenir des programmes qui pourraient revêtir un caractère trompeur («devenez riches rapidement», etc.).

Enfin, il est bien évidemment interdit d’ouvrir une cagnotte pour toute activité en lien avec des armes à feu, des stupéfiants, du tabac ou encore «toute activité faisant la promotion de la haine, de la violence, de l’intolérance raciale ou de l’exploitation financière d’un crime». C’est d’ailleurs en s’appuyant sur ce point que la plate-forme Leetchi a clôturé la cagnotte de soutien au gilet jaune et ex-boxeur Christophe Dettinger, accusé de violences sur un gendarme le 5 janvier 2019.

Des dons limités, certains défiscalisés

En plus des motifs de création, les dons sont également règlementés. S’il n’existe pas officiellement de plafond à respecter pour l’organisateur d’une collecte, les dons sont tout de même limités. Sur Leetchi, le montant minimum est de 1 euro, et le maximum de 2.500 euros. Une fois le temps de collecte épuisé (un an maximum), l’organisateur peut récupérer les fonds collectés, en payant une commission de 4% à la plate-forme pour les montants inférieurs à 2.000 euros.

Enfin, certains dons sont déductibles des impôts, mais pas tous. Ils le sont uniquement lorsqu’ils sont réalisés au profit d’une structure d’intérêt général ou reconnue comme étant d’utilité publique, comme le Téléthon, les Restos du cœur ou encore la SPA. Dans ce cas, il faut demander un reçu fiscal à l’association en question pour pouvoir déduire 66% du montant donné sur sa prochaine déclaration de revenus.

La défiscalisation peut même aller jusqu’à 75% (dans la limite de 530 euros) lorsque les dons sont destinés à un organisme d’aide aux personnes en difficulté. En revanche, les cagnottes privées ou très ciblées n’ouvrent pas le droit à une déduction fiscale.

Attention aux arnaques

Il existe également de nombreuses arnaques qui sont mises en ligne par des internautes mal intentionnés qui tentent d’escroquer de l’argent pour des causes inexistantes, ou en exploitant des véritables causes, mais sans aucune intention de verser véritablement l’argent récolté.

La fraude la plus médiatique est certainement celle mise en place par un couple d'Américains qui avait récolté 400.000 dollars (353.000 euros) l'an dernier sur GoFundMe. Ils prétendaient vouloir aider un SDF qui leur avait prêté 20 dollars pour faire le plein d'essence après une panne. Une histoire totalement fausse, qui avait finalement été démasquée par la suite.

Pour limiter les risques d'arnaque, la plupart des sites certifient désormais les cagnottes qu'ils jugent sûres, mais certaines peuvent encore passer à travers les mailles du filet.

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