Le Conseil constitutionnel a rejeté ce vendredi 21 avril, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, contestant les conditions de perquisition de ses bureaux en juillet 2021, dans le cadre de la procédure le visant pour «prise illégale d’intérêts».
Les «sages» ont tranché. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti pour dénoncer les conditions de perquisition de ses bureaux en juillet 2021, dans le cadre de la procédure le visant pour «prise illégale d’intérêts», a été jugée «inopérante» ce vendredi 21 avril par le Conseil constitutionnel, la rejetant.
En effet, les avocats du garde des Sceaux, sous la menace d'un procès devant la Cour de justice de la République (CJR), estimaient que la loi française, qui ne prévoit aucune restriction particulière lors de perquisitions dans un ministère, enfreignait le principe de séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
Néanmoins, le Conseil constitutionnel a rappelé que ce principe régissant les institutions, n’est pas en tant que tel «un droit ou une liberté que la Constitution garantit» aux justiciables et ne peut donc faire l'objet d'une QPC.
Un «déséquilibre constitutionnel»
Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État, a quant à lui regretté la décision des sages qui a également jugé cette demande de QPC «inopérante», y voyant un «déséquilibre constitutionnel». «Le Conseil refuse de reconnaitre une valeur constitutionnelle à l’indépendance du pouvoir exécutif quand le pouvoir parlementaire comme le pouvoir judiciaire bénéficient de régimes spéciaux s’agissant des perquisitions», a-t-il déploré.
L’avocat avait notamment rappelé lors de l’audience du 11 avril, que les sages avaient reconnu en 2015, à propos d'une perquisition dans une juridiction, que le fait que le code de procédure pénale ne précise pas «à quelles conditions un élément couvert par le secret du délibéré peut être saisi» était contraire au «principe d'indépendance des juridictions».
En faisant le lien entre les deux évènements, il s’était ému «que des magistrats, fussent-ils membres de la CJR, puissent saisir et prendre connaissance de documents confidentiels indistinctement appréhendés, à défaut de tout contrôle spécifique ?», considérant cela comme un «risque d'instrumentalisation des procédures judiciaires» à des fins politiques, avait-il déclaré.
Pour rappel, la perquisition contestée avait eu lieu à la Chancellerie le 1er juillet 2021, dans une information judiciaire pour «prise illégale d'intérêts» visant Éric Dupond-Moretti, accusé d'avoir profité de sa fonction de ministre pour régler des comptes avec des magistrats auxquels il s'était opposé quand il était avocat.
A noter que le garde des Sceaux a formé huit pourvois dans cette procédure, et notamment contre la décision rendue en octobre par la CJR ordonnant qu'il soit jugé. La Cour de cassation devrait les examiner dans les prochains mois.