Ce dimanche 31 juillet, la loi visant à sanctionner le délit de harcèlement sexuel fête ses 10 ans. Le texte avait été adopté par le Parlement pour répondre à la demande de plusieurs associations. Qu’en est-il de ce fléau aujourd'hui ? La réponse en trois chiffres.
Des citoyens à protéger. Le 31 juillet 2012, le Parlement adoptait à l’unanimité le projet de loi visant à sanctionner le délit de harcèlement sexuel.
Vingt ans après la loi de novembre 1992, instaurant, pour la première fois dans le droit français, le délit de harcèlement sexuel et dix ans après celle de 2002, ce nouveau texte promettait une double définition du délit de harcèlement, des peines plus sévères pour les auteurs et un aménagement pour le délai de prescription.
Pour rappel, en droit français, le harcèlement sexuel est défini comme l’acte «d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante». Ce délit est punissable de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.
Reste que si la loi progresse, le fléau est loin d'être endigué et les chiffres parlent d'eux-mêmes.
1 million de femmes harcelées au moins une fois
D’après le site du ministère de l’Intérieur, 1 million de femmes ont été confrontées au moins une fois à une situation de harcèlement sexuel au travail ou bien dans un espace public en 2017.
52% de femmes victimes de harcèlement sexuel au travail
L’Organisation Internationale du Travail (OIT) a mené une étude sur 4,5 millions de salariés français entre 2017 et 2019. D’après cette étude, 52 % de femmes ont été victimes de harcèlement sexuel au travail. Pour les hommes, le chiffre s’élève à 27 %. Seulement 4 % de ces femmes ont porté plainte, pour 1 % du côté des hommes.
40% des harceleurs sont des collègues
Toujours selon l’étude de l’OIT, 40 % des harceleurs sont des collègues. Pour le reste de la hiérarchie, 18 % des harceleurs sont des supérieurs directs, 22 % des employeurs.
Par leur position, souvent inférieure, il est parfois difficile pour les victimes de les dénoncer, d’en parler ou encore de porter plainte.
Et maintenant ?
Concernant la situation actuelle, interrogée par France Inter, la déléguée générale de l’Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AFVT), Marilyn Baldeck répond : «La loi prévoit une condamnation, mais comme pour les violeurs et les agresseurs sexuels, on constate que très peu son condamnés».
Elle s’explique : «Il y a depuis dix ans beaucoup plus de procès contre les personnes morales, les entreprises, que contre les harceleurs eux-mêmes. La grande différence est que quand vous attaquez votre employeur, c'est devant le conseil des prud'hommes donc il y aura forcément un procès. En revanche quand vous attaquez le harceleur, c'est une procédure pénale où le classement sans suite est possible».
Par conséquent, «le fait qu'il y ait si peu de condamnations pénales pour harcèlement sexuel fait qu'il n'y a pas de véritable crainte des harceleurs de se retrouver devant un tribunal correctionnel et de risquer une condamnation». En définitive, ce sont donc plutôt les entreprises qui risquent gros.