La loi bioéthique a été promulguée ce mardi 3 août au Journal officiel (JO). Sa mesure la plus emblématique concerne l'ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires.
Le jeudi 29 juillet dernier, le Conseil Constitutionnel avait rejeté les recours déposés par une soixantaine de députés LR et UDI, après le vote définitif de la loi au Parlement le 29 juin.
Décision n°2021-821 DC du 29/07/2021 [Loi relative à la bioéthique] Conformitéhttps://t.co/H7nZGkDMkX pic.twitter.com/22cHD5PNz7
— Conseil constit (@Conseil_constit) July 29, 2021
Les dispositions contestées, qui portaient sur la recherche sur les embryons humains et les cellules souches embryonnaires, le don de gamètes et l'information des parents lors de la réalisation d'examens prénataux, «sont conformes à la Constitution», ont jugé les Sages.
UNE EVOLUTION SOCIETALE
A l'occasion de la promulgation de la loi, l'association SOS homophobie a annoncé vouloir «attendre encore les décrets d'application».
La loi #bioéthique ouvrant la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes a été promulguée.
Nous attendons encore les décrets d'application qui rendrons la loi effective.#PMApourTouTes pic.twitter.com/VHnXUDwXxC— SOS homophobie (@SOShomophobie) August 3, 2021
A l'heure de l'adoption du texte par le Parlement, le ministre de la Santé Olivier Véran avait indiqué qu'il demanderait à ses équipes de travailler au plus vite sur les décrets d'application, afin que les «premiers parcours de PMA pour femme seule et couples de femmes puissent démarrer le plus tôt possible».
Parallèlement à l'ouverture aux techniques de procréation, la loi prévoit un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples de femmes. Celles-ci devront réaliser une reconnaissance de l'enfant à naître auprès d'un notaire.
uN droit d'acces a DES INFORMATIONS SUR LE DONNEUR
En écho avec les revendications d'associations de personnes nées par PMA, la loi bioéthique ajoute une nouvelle disposition sur le droit d'accès à ses origines. Le texte permettra aux enfants nés d'un don, au moment de leur majorité, d'accéder à des «données non identifiantes» sur leur donneur (telles que son âge ou ses caractéristiques physiques), ainsi que son identité, s'il a donné son accord. Les hommes ayant effectué un don avant le projet de loi pourront également recevoir une demande d'informations de la part des enfants nés par leurs gamètes, qu'ils seront en droit de refuser.
La loi bioéthique autorise plus largement la conservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) pour mener à bien une grossesse future, jusqu'ici strictement conditionnée à des raisons médicales. Dans le cadre des tests génétiques, elle autorise également un médecin à informer le patient si le résultat dévoile autre chose que le but initial du test, tels que l'identification d'une maladie.