Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat après la décision gouvernementale de suspendre la hausse des tarifs des péages, a-t-on appris mercredi de source proche de ces entreprises.
Cette plainte concrétise la promesse des sociétés de lancer une "procédure contentieuse" contre l'Etat, en riposte à ce qu'elles considèrent comme une "décision unilatérale" annoncée le 27 janvier par le Premier ministre, Manuel Valls.
Ce dernier avait alors dit préférer "surseoir à l'application" de cette hausse "prévue contractuellement le 1er février" entre l'Etat et les concessionnaires, et dont le pourcentage calculé et validé par l'Etat en décembre était de 0,57%.
Dans l'attente des conclusions du groupe de travail
Cette décision devait permettre notamment d'attendre les conclusions du groupe de travail sur l'avenir des concessions d'autoroutes, dont la création avait été annoncée fin décembre par M. Valls.
Les sociétés d'autoroute avaient de leur côté estimé que la suspension de la hausse des péages autoroutiers était une "décision unilatérale qui décrédibilise de façon durable la signature de l'État pour les contrats de partenariat public-privé".
Les concessionnaires avaient également dénoncé les "critiques virulentes" formulées "sur leurs prétendus +surprofits+, à la suite des contresens manifestes faits sur leur activité par le rapport de l'Autorité de la Concurrence".
Situation de rente
Ce rapport dénonçait une situation de "rente", et est, avec celui rendu en 2013 par la Cour des comptes, qui avait également fait état du caractère déséquilibré des contrats, à l'origine d'un bras de fer entre l'Etat et les concessionnaires autoroutiers ces derniers mois.
Les sociétés concessionnaires exploitent 9.048 kilomètres d'autoroutes françaises, sur les 11.882 existants. Filiales pour la plupart des géants français du BTP Eiffage et Vinci, ainsi que de l'espagnol Abertis, elles exploitent les concessions jusqu'en 2027-2033.