Dans un avis rendu public mardi, la Cour de cassation autorise l'adoption par des couples de même sexe d'un enfant née à l'issue d'un procréation médicalement assistée (PMA) effectuée à l'étranger. Et ce alors que légalement, la PMA est interdite en France aux homosexuels.
Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) "ne fait pas obstacle" à ce que l'épouse d'une mère puisse adopter son enfant, a estimé la Cour de cassation dans son avis publié mardi.
En voici les principaux attendus.
AVIS DE LA COUR DE CASSATION : Le recours à l’assistance médicale à la PMA à l'étranger publié par Fil_actu