L'Etat prend ses précautions dans l'affaire Tapie

Le CDR, organisme sous tutelle de l'Etat, a introduit vendredi deux nouveaux recours dans l'affaire de l'arbitrage controversé entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais afin de "ne prendre aucun risque" face à la défense de M. Tapie, a indiqué Bercy à l'AFP, confirmant une information du Monde.

Bernard Tapie avait été mis en examen fin juin pour "escroquerie en bande organisée" dans l'enquête sur l'arbitrage controversé de son litige avec le Crédit Lyonnais sur la vente d'Adidas.

Le CDR (Consortium de réalisations) chargé du passif du Crédit Lyonnais et qui était seule partie face à Bernard Tapie dans l'arbitrage qui a octroyé 403 millions d'euros à ce dernier en 2008, a introduit un "appel-nullité" auprès de la Cour d'appel de Paris et un "recours en rétractation" devant le Tribunal arbitral lui-même.

Il s'agit de deux mesures à caractère purement "technique" et "conservatoire", destinées à éviter tout blocage juridique des recours déjà déposés contre cet arbitrage, a souligné le ministère de l'Economie.

"Les personnes compétentes: CDR, EPFR, en plein accord évidemment avec l'Etat, ont souhaité ne prendre aucun risque et utiliser toutes les portes qui pouvaient se présenter dans les délais requis", a indiqué Bercy à l'AFP.

"Ces trois personnes morales, CDR, EPFR et Etat, ont des intérêts très partagés car in fine ce que le CDR paye, c'est la poche du contribuable qui finit par le financer", a-t-on souligné à Bercy.

Le CDR est sous la tutelle de l'EPFR (Etablissement public de financement et de reconstruction), lui même chapeauté par l'Etat.

Ces deux mesures viennent compléter les recours déposés le 28 juin par le CDR devant la Cour d'Appel de Paris contre cet arbitrage: un recours en révision et un recours en annulation.

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