Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi l'instauration d'un bonus-malus sur la facture d'énergie pour favoriser des économies, jugeant inégalitaire à plusieurs titres cette mesure phare de la loi énergie, qui avait été définitivement votée par le Parlement en mars.
Les juges constitutionnels, saisis par les parlementaires UMP sur trois griefs, ont retenu celui concernant l'article 2 sur le bonus-malus, qui est censuré, ainsi que toutes les dispositions rattachées, précisent-ils dans un communiqué. Deux autres griefs relatifs à la procédure d'effacement des consommations d'énergie et aux éoliennes ont été rejetés.
Avec cette censure, le gouvernement essuie un nouveau revers sur ce texte socialiste qu'il appuyait, connu sous le nom de loi Brottes, du nom du député PS François Brottes à son initiative. Sa proposition de loi, contestée à la fois par la droite et le Front de gauche, avait connu un parcours parlementaire long et chaotique.
Delphine Batho, ministre de l'Energie et de l'Ecologie, jointe par l'AFP, a assuré ne pas renoncer à la tarification progressive de l'énergie. Elle a promis "une solution nouvelle et juridiquement solide", qui sera incluse dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique, qui devrait être présenté "en octobre, a priori".
"Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le bonus-malus dans son principe mais dans son périmètre d'application" au regard du principe d'égalité, a relevé la ministre.
![L'entrée du Conseil constitutionnel [Thomas Samson / AFP/Archives]](http://www.directmatin.fr/sites/default/files/styles/image_630_400/public/000_Par6880136.jpg)
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De fait, le Conseil constitutionnel a estimé que le bonus-malus était "contraire au principe d'égalité devant les charges publiques" pour deux raisons.
D'abord parce qu'ont été exclues de son champ d'application les consommations professionnelles, ce qui était jugé illogique par l'UMP, dès lors que le bonus-malus concernait les énergies de réseau (gaz, électricité, chaleur) autant utilisées par les particuliers que les professionnels.
Les juges constitutionnels ont été du même avis. Pour eux, "cette exclusion des consommations professionnelles conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun, soient inclus ou exclus du seul fait qu'ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques".
Deuxième motif d'inégalité aux yeux du Conseil: comme dans les maisons ou les logements collectifs avec chauffage individuel, le bonus-malus s'appliquait aussi pour les particuliers vivant en immeubles équipés d'un système de chauffage central impossible à régler de manière individuelle.
Cela a été jugé en contradiction "avec l'objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d'énergie de réseau", selon le communiqué des Sages de la rue de Montpensier.
La philosophie de cette PPL "Brottes" était de faire payer un bonus-malus sur la facture d'énergie pour favoriser la sobriété énergétique, "première phase" de la transition énergétique. Le texte, définitivement adopté par le Parlement dans la nuit du 11 au 12 mars, a aussi étendu les tarifs sociaux de l'énergie à 4 millions de foyers.