Ce mardi 9 avril, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la Suisse pour violation de la Convention des droits de l'Homme, une première pour un Etat. Elle a également déclaré irrecevables deux autres affaires mettant en cause 31 autres pays, dont la France, pour leur «inaction climatique».
Les Etats peuvent-ils être considérés responsables face au changement climatique ? Ce mardi 9 avril, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'est, pour la première fois, positionnée sur cette question, condamnant un Etat, la Suisse.
Avec une majorité de 16 voix contre une, la CEDH a estimé que la Suisse avait violé l'article 8 de la convention des droits de l'Homme - droit au respect de la vie privée et famililale - et, à l'unanimité, que l'Etat n'avait pas respecté l'article 6, relatif à l'accès à un tribunal. La Cour a affirmé que l'article 8 consacre le droit à une protection effective, par les autorités de l'État, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie.
Cette décision est inédite puisque c'est la première fois que la CEDH condamne un Etat pour avoir manqué de mettre en oeuvre des mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique. L'affaire était portée par les «Aînées pour la protection du climat» (2.500 Suissesses âgées de 73 ans en moyenne) et quatre de ses membres qui avaient développé en plus des requêtes individuelles.
Vers une révision des législations pour tous
La CEDH se prononçait également dans trois affaires distinctes liées au changement climatique. Dans les deux autres affaires, elle a déclaré irrecevables les demandes formulées par de jeunes Portugais contre le Portugal et 31 autres pays ainsi que celle d'un ex-maire écologiste du Nord de la France contre l'Etat.
Le dossier français était à l'initiative de l'ancien maire de Grande-Synthe (Nord), Damien Carême. Il attaquait l'Etat français pour ses «carences» qui font, selon lui, peser un risque de submersion sur cette ville bordée par la mer du Nord. En 2019, l'édile avait déjà saisi le Conseil d'Etat pour «inaction climatique» en son nom propre. La juridiction avait donné raison à la commune tout en rejetant sa demande individuelle, ce qui a conduit à cette saisine de la CEDH.
La troisième et dernière affaire était celle d'un collectif de six Portugais, âgés de 12 à 24 ans. Elle concernait les terribles incendies qui ont ravagé leur pays en 2017, mais cette requête n'était pas uniquement dirigée contre le Portugal. Elle visait également 31 autres Etats, soit tous les pays de l'Union européenne mais aussi la Norvège, la Suisse, la Turquie, le Royaume-Uni et la Russie.
Ces dossiers ont été traités par la formation la plus solennelle de la CEDH, la Grande chambre, composée de 17 juges. Ils avaient pour mission de définir la jurisprudence de la Cour sur cette thématique. Sachant que la jurisprudence de la CEDH s'applique aux 46 Etats signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, une victoire dans une seule de ces trois affaires doit conduire à une révision des législations et politiques pour tous.