La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a donné raison à cinq couples homosexuels polonais, qui avaient saisi la Cour pour non-reconnaissance de leur union ou de leur vie commune par l’administration de leur pays.
La Pologne a été condamnée ce mardi par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour violation du droit au respect de la vie privée, en raison de l’absence de cadre juridique assurant «une reconnaissance et une protection» des couples de même sexe.
Cinq couples de ressortissants polonais, nés entre 1963 et 1991, avaient chacun décidé de se marier il y a quelques années, seule manière à leurs yeux de donner une dimension «officielle» à leur relation. Tous les couples s’étaient toutefois vu refuser le mariage par l’administration polonaise, qui avait avancé le fait que le droit autorisait uniquement les mariages entre hommes et femmes.
Les dix Polonais avaient alors engagé plusieurs recours judiciaires, devant les tribunaux de districts, les cours régionales puis en 2018, devant la Cour constitutionnelle polonaise, dans l’espoir d’obtenir l’autorisation de se marier, sans succès.
Par la suite, leurs requêtes ont été introduites devant la CEDH en 2017 et en 2018. Les requérants ont notamment invoqué la violation du droit au respect de la vie privée et familiale, et la loi contre la discrimination de la Convention européenne des droits de l’hommes. Ils ont déclaré qu’ils s’estimaient désavantagés par rapport aux couples hétérosexuels, puisqu’ils ne peuvent pas bénéficier des mêmes droits, notamment en matière de fiscalité, droit sociaux ou droit de la famille, comme ils ne peuvent pas se marier.
Violation d'article 8 de la convention
«Dans cet arrêt, la Cour conclut qu’il ne peut être considéré que le cadre juridique polonais répond aux besoins fondamentaux de reconnaissance et de protection des couples de même sexe engagés dans une relation stable. Ces couples ne peuvent régler les questions patrimoniales, alimentaires, fiscales ou successorales inhérentes à la vie conjugale. En outre, dans la majorité des situations, ces relations ne sont nullement prises en compte dans les rapports avec les autorités judiciaires ou administratives», a déclaré la Cour dans son arrêt.
La CEDH a par ailleurs affirmé avoir déjà observé des attitudes homophobes chez certains responsables politiques du parti conservateur jusqu’alors au pouvoir ou de juges de la Cour constitutionnelle polonaise. Elle a par ailleurs affirmé que donner un statut et assurer une protection aux couples de même sexe ne mettrait pas en danger l’intégrité ou le modèle des familles dites «traditionnelles».
Ainsi, la Cour a conclu que la Pologne avait effectivement violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à tous les citoyens des pays membres le respect de la vie privée et familiale. Elle a donc condamné la Pologne à verser des indemnités comprises entre 20 et 317 euros aux requérants.
Avant la Pologne, la Russie, la Roumanie, la Bulgarie et l’Ukraine avaient déjà été condamnées pour le même motif en 2023. La CEDH a donc rappelé dans l’arrêt publié ce mardi aux États signataires de la Convention qu’ils sont «tenus d’offrir un cadre juridique permettant aux personnes de même sexe de bénéficier d’une reconnaissance et d’une protection adéquates de leurs relations de couple», qu’il s’agisse du mariage ou d’une autre forme d’union.