Pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, Crédit Suisse, la deuxième banque helvétique, a accepté de pays 238 millions d’euros en France.
Ce lundi 24 octobre, le tribunal de Paris a validé un accord entre Crédit Suisse et les autorités françaises, conclu avec le parquet national financier (PNF).
Cet accord incite la deuxième banque helvétique à verser la somme de 238 millions d’euros à l’État français pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012.
Cette somme permettra à la banque de solder son litige tant avec l’administration fiscale française, à laquelle elle payera 115 millions d’euros de dommages et intérêts, qu’avec le ministère public (123 millions d’euros).
Les soupçons de blanchiment de fraude fiscale et démarchage bancaire illégal poursuivent Crédit Suisse depuis 2016 après la réception d’une série de signalements dans le cadre d’une entraide financière.
des milliers de comptes non déclarés
Les investigations menées ont relevé 5.000 clients français détenaient, depuis de nombreuses années, un compte non déclaré à l’administration fiscale française auprès de cette banque.
«La banque a créé des structures offshores pour aider ses clients dans leur volonté de ne pas déclarer certains avoirs à l'administration française», a souligné le procureur François-Xavier Dulin.
Selon le président du tribunal de Paris, Stéphane Noël, les avoir dissimulés s’élevaient à 2 milliards d’euros.
En effet, «le Credit Suisse n'envoyait aucun relevé de compte. Le démarchage ne respectait pas la législation française, les commerciaux se déplaçaient en France, en toute discrétion. Ils identifiaient des prospects» avec des «visites dans des hôtels, restaurants, jamais dans les locaux officiels de l'établissement français», a-t-il affirmé.
En réaction à cette décision, Crédit Suisse a rappelé, dans un communiqué, que cette convention judiciaire d’intérêt public n’incluait pas une reconnaissance de culpabilité et marquait «une étape importante dans la résolution proactive» des contentieux.
Avant Crédit Suisse, HSBC Private Bank, une filiale suisse du géant bancaire britannique HSBC, avait déjà accepté de payer 300 millions d’euros pour échapper à un procès en France pour blanchiment de fraude fiscale le 14 novembre 2017. Il s’agissait de la toute première convention d’intérêt public signée en France.