Alors que Robert Ménard est auditionné ce mardi 23 avril par la police judiciaire pour avoir refusé de marier un homme sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) se pose la question de la légalité de cette action. Un maire peut-il refuser d’unir quelqu’un ?
Une question épineuse. Le 7 juillet dernier, Robert Ménard a refusé de célébrer le mariage d’une Française et d’un Algérien sous OQTF. Ce mardi 23 avril, le maire de Béziers (Hérault) doit répondre de ce choix lors d’une audition avec la police judiciaire.
En droit Français, un officier d’état civil, compétent en la matière, ne peut refuser d’unir par le mariage une personne que dans le cas d’un empêchement légal. Par exemple l’absence de certains papiers nécessaires à la conclusion du mariage, un doute sérieux sur le consentement libre et éclairé de l’un des époux ou bien encore, comme le dispose l’article 172 du Code Civil, lorsque l’un des deux futurs époux est déjà marié.
Un officier d’état civil compétent peut également refuser lorsqu’il considère qu’il s’agit d’un «mariage blanc», c’est-à-dire pouvant être frappé de nullité du fait d’une fraude. C’est alors à la justice de trancher la question dans un délai de quinze jours en appréciant les raisons apportées par l’élu.
«Une situation illégale»
Dans le cas de Robert Ménard, l’édile de Béziers a considéré que les conditions légales du mariage n’étaient pas remplies puisque le futur marié était frappé d’une OQTF. «Il était en situation illégale, comment peut-il me demander un acte de légalité ?», a-t-il déploré au micro de CNEWS.
Dans cette affaire, le juge n’a pas eu à trancher puisque le futur marié a été placé en centre de rétention administratif. Trois jours après le refus, l’OQTF a été appliqué et le jeune homme expulsé vers l’Algérie.
Cependant, le couple a déposé plainte contre Robert Ménard qui risque une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende pour délit de discrimination. Une sanction disciplinaire peut également être ajouté par le ministère de l’Intérieur qui peut suspendre ou révoquer l’officier d’état civil.