Soupçonnés d’avoir battu à mort ce jeudi Shamseddine, un élève de troisième du collège de Viry-Châtillon (Essonne), trois mineurs et un majeur ont été mis en examen pour assassinat. Cette agression ultraviolente a relancé le débat lié à la loi sur «l’excuse de minorité» permettant d’atténuer la responsabilité des mineurs incriminés.
Une notion centrale dans cette affaire. Placés en garde à vue ce vendredi, trois mineurs et un suspect de 20 ans, ont été mis en examen pour assassinat ce dimanche soir, après la mort de Shamseddine. L’élève de troisième au sein du collège de Viry-Châtillon (Essonne) a succombé à ses blessures après avoir été violemment agressé par une bande de jeunes ce jeudi près de son établissement.
Deux des mis en examen, le majeur de 20 ans et un des mineurs, ont été écroués. Les deux autres ont quant à eux été incarcérés provisoirement avant un débat contradictoire organisé mercredi, comme l'a indiqué un nouveau communiqué du procureur d'Evry, Grégoire Dulin.
Cette affaire, mettant en relief un contexte global de hausse des violences à l’école ces dernières semaines, a relancé le débat public autour d’une potentielle levée de la loi sur «l’excuse de minorité». Cette dernière, définie par l’article 122-8 du Code pénal, permet d’atténuer la responsabilité des mineurs incriminés par la justice, les différenciant ainsi des adultes.
«Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le Code de la justice pénale des mineurs», a expliqué le texte. En dessous de 13 ans, un mineur n’est pas considéré comme étant «capable de discernement» au regard de la loi.
Une peine de prison divisée par deux
L’article 121-5 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) précise que «le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue». Si la peine encourue est la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité, elle ne peut être supérieure à vingt ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle pour les mineurs jugés.
Contrairement à une idée reçue, les parents du mineur poursuivi ne sont pas responsables pénalement du délit ou du crime de leur enfant. En revanche, ils sont considérés comme responsables civilement, ce qui signifie qu’ils doivent indemniser la victime.
Quels sont les risques pour les mineurs incriminés selon leur âge ?
Entre 10 et 13 ans, un mineur peut être placé en retenue, et en garde à vue à partir de 13 ans; de 13 à 16 ans, il peut éventuellement être emprisonné et, en matière criminelle, faire l'objet d'une détention provisoire, une possibilité élargie aux délits passés 16 ans.
Les délits sont jugés par un juge des enfants statuant seul ou par un tribunal pour enfants. Ce dernier est également compétent pour les crimes quand les auteurs présumés avaient moins de 16 ans au moment des faits. D’après le ministère de la Justice, 40.230 condamnations ont été prononcées par ces juridictions en 2022.
Il est important de noter que l’excuse de minorité peut être exceptionnellement levée entre 16 et 18 ans par le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs.
Les étapes de la procédure d'excuse à la minorité
La procédure pénale se déroule en deux temps. Si le parquet décide de poursuites à la fin d'une garde à vue, le mineur est convoqué à une première audience devant statuer sur sa culpabilité dans un délai de dix jours à trois mois (moins d'un mois si le jeune a été placé en détention provisoire).
Il fait ensuite l’objet d’une «mise à l'épreuve éducative», à savoir une période d'observation qui peut comporter des mesures éducatives et des mesures de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence, détention provisoire). A l’issue de cette période, il aura droit à une seconde audience sur la sanction, devant intervenir six à neuf mois plus tard.
Selon le ministère, la réforme a permis de réduire les délais de jugement, passés de 17,7 mois en moyenne en 2020 à 10,8 mois en 2022, hors dossiers confiés à des juges d'instruction.