Les infractions aux lois Egalim n’ont pas donné lieu aux sanctions prévues dans la filière bovine. En réaction, la Cour des comptes a demandé de rectifier la situation et de faire usage de fermeté.
«Les sanctions prévues par la loi Egalim n’ont pas encore été appliquées», a déclaré la Cour des comptes avant d’ajouter que «cette situation doit être corrigée dans les meilleurs délais». Elle était chargée depuis le mois de septembre de passer au crible les contrôles effectués par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargée de vérifier les contrats conclus entre les producteurs et premiers acheteurs dans la filière bovine dans le cadre des lois Egalim.
La Cour des comptes a donc entamé des investigations et a souligné que les contrôleurs avaient seulement procédé pour le moment «à des rappels à la réglementation lorsqu’elle n’était pas appliquée».
Respectivement promulguées en 2018 et 2021, les lois Egalim 1 et 2 ont pour objectif de protéger la rémunération des agriculteurs de la guerre des prix féroces entre supermarchés d’une part et distributeurs et fournisseurs de l’agro-industrie de l’autre.
Trois recommandations pour l’amélioration des contrôles
«Il faut passer à une approche qui soit clairement plus dissuasive ou répressive», a recommandé le président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici. Afin d’améliorer les contrôles effectués par la DGCCRF, la Cour a dicté trois recommandations.
La principale consiste à «mettre en place une plate-forme de signalement destinée aux agriculteurs avec des garanties de confidentialité». Actuellement, les agriculteurs peuvent effectuer des signalements sur le site de la DGCCRF, mais cette possibilité n’est pas toujours connue.
La Cour des comptes préconise «à court terme» d’assurer «rapidement la promotion de cette possibilité auprès du monde agricole» et sur le «plus long terme» de créer «une plate-forme structurée de recueil des signalements», afin de «faciliter l’identification des risques directement auprès des producteurs».
D’autre part, le rapport pointe également «l’asymétrie» des relations entre les «très nombreux» éleveurs bovins et «un faible nombre d’acheteurs». Ainsi, 76,3 % de la collecte de lait est réalisée par 28 établissements collecteurs et pour la viande, 143 abattoirs assurent 92 % des tonnages. Il en résulte que les acheteurs «bénéficient d’un rapport de force à leur avantage dans la négociation des prix», a estimé la Cour.
«Renforcer les lois Egalim»
La Cour des comptes encourage donc les producteurs agricoles à «se structurer pour faire efficacement au petit nombre» d’acheteurs qui bénéficient de ces «déséquilibres commerciaux», a indiqué Pierre Moscovici.
Cette publication intervient alors que la France, au même titre que d’autres pays européens, fait face à la colère du monde agricole. Après deux semaines de blocages et d’actions, les manifestants ont levé le camp début février après trois salves d’annonces du gouvernement.
Celui-ci a, par ailleurs, promis de «renforcer les lois Egalim», avec une «une mission d’évaluation» du texte et de renforcer les contrôles auprès des industriels et des distributeurs.