La Première ministre Elisabeth Borne a une nouvelle fois déclenché, ce vendredi, l'article 49.3 de la Constitution à l'Assemblée nationale, pour obtenir l'adoption définitive et sans vote du projet de budget de la Sécurité sociale.
Un nouveau passage en force. Sans surprise, Élisabeth Borne a décidé d'actionner à nouveau l'article 49.3 de la Constitution pour adopter définitivement le texte du budget de la Sécurité sociale, sans avoir recours au vote des députés. «C'est un budget de 640 milliards d'euros pour notre modèle social, ce sont des moyens en hausse pour notre santé, pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap», a fait valoir Elisabeth Borne, dans une intervention lapidaire.
Ce 20ème recours au 49.3 a suscité en riposte l'annonce d'une nouvelle motion de censure par le groupe LFI, qui devrait comme les précédentes être repoussée. Ce qui vaudra adoption définitive du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. La cheffe de file des députés Insoumis, Mathilde Panot, a répliqué sur X, avec un visuel de la Première ministre en train de vapoter : «Alors que près de quatre Français sur dix renoncent à se soigner, nous censurerons ce gouvernement incapable et autoritaire».
20ème #49.3 de Macron et Borne pour passer en force le budget austéritaire de la sécurité sociale.
Alors que près de 4 français sur 10 renoncent à se soigner, nous censurerons ce gouvernement incapable et autoritaire. pic.twitter.com/Id0tZaKYte— Mathilde Panot (@MathildePanot) December 1, 2023
Des grosses économies à prévoir
Déposé le 27 septembre dernier à l’Assemblée, et porté par la Première ministre Elisabeth Borne, avec l’aval des ministres de l’Économie, Bruno Le Maire, et de la Santé, Aurélien Rousseau, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2024 s’appuie sur un constat simple : l’État entend réaliser des économies à hauteur de 3,5 milliards d’euros sur les dépenses de l’Assurance maladie.
Le déficit de la Sécu, désormais estimé à 8,7 milliards pour 2023, atteindrait 10,5 milliards toutes branches confondues en 2024 (contre 11,2 milliards dans le texte initial) selon les dernières estimations du gouvernement. Les comptes sont notamment plombés par la hausse des dépenses de l'assurance maladie. Le gouvernement prévoit de les contenir à + 3,2%, grâce à des mesures d'économies portant notamment sur les dépenses en médicaments, des laboratoires d'analyse ou encore les arrêts maladie.
Certaines mesures crispent les oppositions, à l'instar de la possibilité de suspendre les indemnités d'un assuré quand un médecin mandaté par l'employeur juge son arrêt de travail injustifié. D'autres sont plus consensuelles, comme la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans ou encore le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans.
Deux sujets épineux
Deux sujets épineux ont marqué les débats parlementaires : l'hypothèse d'une mise à contribution du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, géré par les partenaires sociaux, et la hausse envisagée des franchises médicales. Sur le premier dossier, après avoir laissé planer la menace d'une ponction via le PLFSS pour contribuer à l'équilibre du système de retraite, le gouvernement a confirmé qu'il s'en remettait aux négociations entre partenaires sociaux.
Sur le second, l'exécutif a aussi accepté le principe, voulu par le Sénat, de solliciter l'avis des commissions des affaires sociales du Parlement avant toute modification des montants des franchises ou participations forfaitaires. Le doublement du reste à charge des assurés pour les médicaments (actuellement 50 centimes par boîte) et les consultations (1 euro) demeure une piste envisagée par le gouvernement.