Dans le Pas-de-Calais et le Nord, plus de 240 communes ont été placées en état de catastrophe naturelle, a annoncé Emmanuel Macron mardi 14 novembre. Mais qu'est-ce que l'état de catastrophe naturelle ? Voici la définition juridique, ainsi que les démarches à suivre pour se faire indemniser.
Lors de son déplacement mardi 14 novembre dans le Pas-de-Calais, Emmanuel Macron a annoncé le placement en catastrophe naturelle de «toutes les communes qui l'ont demandé».
Pas moins de 244 communes ont été classées dans cet état, soit 214 dans le Pas-de-Calais et «une trentaine dans le Nord», a-t-il indiqué, alors que de violentes inondations ont meurtris ces territoires les derniers jours.
Le déblocage d'un «fonds de soutien» de 50 millions d'euros à destination des collectivités touchées a également été annoncé par le président de la République à la même occasion. Un autre «fonds exceptionnel de soutien» dédié aux agriculteurs - dont ceux de Bretagne et Normandie touchés par les tempêtes - sera également lancé.
Qu'est-ce que l'état de catastrophe naturelle ?
Mis en place en 1982, l'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l'État pour indemniser des victimes de catastrophes naturelles graves : inondations, coulées de boues, sécheresse, avalanches, séismes, vagues, glissements de terrain...
Lorsqu'une intensité anormale d'un agent naturel a causé un dommage, un arrêté interministériel établit l'état de la catastrophe naturelle et permet ou non une compensation des dégâts causés directement aux biens assurés.
Pour être éligible à une indemnisation, il faut d'abord être assuré contre ce type de sinistre. La compagnie d'assurance sera dans l'obligation d'indemniser les sinistrés, à condition que l'état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel publié au Journal officiel.
Quelles démarches suivre ?
Voici les étapes de la procédure de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :
- Dès qu’une catastrophe naturelle se produit, les sinistrés doivent déclarer les dommages subis à leur assureur (comme lors d’un sinistre classique) et à la mairie afin de déclencher la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle.
- Le maire de la commune sinistrée doit recenser tous les dommages subis dans sa commune, établir un rapport descriptif de l’évènement et le transmettre au préfet en lui demandant de faire constater l’état de catastrophe naturelle.
- Le préfet établit la collecte de l’ensemble de rapports techniques nécessaires à l’analyse du dossier. La préfecture fait ensuite parvenir au ministère de l’Intérieur un dossier par commune via l’application iCatNat , comprenant le formulaire de la demande communale et les rapports des services techniques.
- Les dossiers adressés au ministère de l’Intérieur sont soumis à l’examen d’une commission interministérielle, qui se réunit tous les mois ou quand les besoins l'exigent.
Si la commission émet un avis favorable, l’état de catastrophe naturelle est reconnu par un arrêté interministériel qui paraît au Journal officiel.
Les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum après la publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes.
L'assureur du sinistré doit alors verser une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie, sur la base du contrat couvrant ordinairement les biens touchés, dans les 3 mois consécutifs à cette déclaration de l'arrêté.