Le procès du garde des sceaux s’ouvre ce lundi 6 novembre devant la Cour de justice de la République. Eric Dupond-Moretti est accusé d’avoir profité de sa fonction pour obtenir des sanctions contre des magistrats qui enquêtaient sur ses clients et amis.
Le procès d’Eric Dupond-Moretti s’ouvre, ce lundi 6 novembre, devant la Cour de justice de la République (CJR), une première pour un ministre en exercice devant cette juridiction d’exception, créée spécialement afin de juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Le ministre va être jugé par trois juges professionnels issus de la Cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire de France, et les douze juges parlementaires (six députés et six sénateurs) qui composent la CJR.
Selon les faits qui lui sont reprochés, l’audience doit mettre en lumière l’existence ou non de prises illégales d’intérêts, une accusation formulée par les magistrats de la commission d’instruction de la CJR, à la suite d’une longue enquête. Eric Dupond-Moretti est accusé d’avoir tenté d’obtenir des sanctions disciplinaires contre quatre magistrats qui avaient enquêté sur ses clients ou ses proches dans deux affaires distinctes, utilisant à son avantage sa fonction ministérielle.
5 ans de prison, 500.000 euros d'amende et une peine d'inéligibilité
Dans le détail, des plaintes de syndicats de magistrats et de l'association anticorruption Anticor, dénonçant deux situations de conflit d'intérêt, avaient donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire. Convoqué par les magistrats de la CJR sur les deux dossiers, Eric Dupond-Moretti avait refusé de répondre à leurs questions.
Le premier dossier concerne l'enquête administrative qu'il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées quand il était encore une star du barreau. Dans le second dossier, il lui est reproché d'avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d'instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de «cow-boy».
Tout au long de l’enquête, le ministre a dénoncé une instruction de la CJR à charge, et a répété n’avoir fait que «suivre les recommandations de son administration» en déclenchant les enquêtes. Confirmé à son poste de garde des Sceaux, le célèbre avocat pénaliste devenu ministre de la Justice le 6 juillet 2020, encourt cinq ans de prison, 500.000 euros d’amende et une peine complémentaire d’inéligibilité. L’audience, qui s’ouvre ce lundi, devrait durer jusqu’au 17 novembre.
